Hongrie : La Cour de Strasbourg réexaminera le limogeage d'Andras Baka

Andras Baka. DR.

La Cour européenne des droits de l'homme a accepté de réexaminer devant son instance suprême sa condamnation de la Hongrie pour le limogeage « politique » en 2012 d'Andras Baka, président de la Cour suprême hongroise.

« L'affaire a été renvoyée devant la Grande chambre à la demande du gouvernement hongrois » qui conteste un jugement de la Cour de Strasbourg rendu fin mai, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Dans un premier arrêt, la Cour avait condamné la Hongrie pour « violation de la liberté d'expression »considérant qu'il s'agissait d'un limogeage politique. Les magistrats européens avaient estimé que M. Baka avait été révoqué parce qu'il avait « publiquement critiqué la politique gouvernementale en matière de réforme judiciaire », alors qu'il était président de la Cour suprême hongroise. 

La Cour de Strasbourg avait également estimé que la Hongrie avait violé le droit d'accès de M. Baka à un tribunal. Le principal intéressé, Andras Baka, avait salué la décision des juges de Strasbourg, estimant notamment que celle-ci rendait « justice à l'indépendance de l'autorité judiciaire hongroise »

Entre février et novembre 2011, Andras Baka a critiqué publiquement plusieurs réformes mises en chantier par le parti conservateur Fidesz du premier ministre Viktor Orban. Ses critiques visaient notamment l'abaissement de l'âge légal de départ à la retraite des juges, ramené de 70 à 62 ans. Selon ses opposants, cette réforme s'apparentait de facto à une véritable purge dans la magistrature.

Lui-même ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme (1991-2008), Andras Baka avait été élu en 2009 président de la Cour suprême par le parlement hongrois. De par ses fonctions, il était également à la tête du conseil national de la justice et avait l'obligation légale d'exprimer son opinion sur tout projet de loi touchant à la magistrature, avait rappelé la CEDH. 

M. Baka fut remercié au 1er janvier 2012, trois ans et demi avant le terme de ses fonctions, à la faveur de l'institution d'une nouvelle Kuria, l'instance suprême de l'appareil judiciaire hongrois.