La députée Judith Sargentini (Verts/ALE, NL) a présenté hier en commission son projet de rapport appelant le Conseil à « déterminer s’il existe un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union », dans le cadre de la mission confiée en 2017 à la commission des libertés civiles d’étudier la situation en Hongrie avant de déclencher l’article 7.1 du traité de l’UE.

Dans la résolution adoptée en plénière en mai 2017, les députés avaient estimé que la situation dans le pays justifiait le déclenchement de la procédure qui peut conduire à des sanctions contre la Hongrie, notamment la perte temporaire de ses droits de vote au Conseil.

« Le peuple hongrois ne peut plus compter sur les droits fondamentaux que nous tenons pour acquis dans le reste de l’Europe », selon la députée en charge du rapport Judith Sargentini. « En Europe, a-t-elle ajouté, nous nous engageons pour les valeurs partagées de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’État de droit et de droits de l’homme. Malheureusement, les Hongrois ne peuvent plus être assurés de recevoir un traitement honnête et équitable de la part de leur gouvernement ».

« J’en arrive à la seule conclusion possible, à savoir le déclenchement de l’article 7. Nous devons défendre le peuple hongrois dont les droits ont été affaiblis », a dit M^me Sargentini en conclusion mais si plusieurs députés ont exprimé leur accord quant au fait qu’il existait « un risque systémique envers la démocratie et l’État de droit en Hongrie » et ont remercié la députée néerlandaise pour l’approche factuelle exprimée dans son projet de rapport, d’autres, en revanche, ont demandé que cette procédure ne soit pas « utilisée pour marquer des points politiques et ont critiqué les attaques contre un gouvernement largement soutenu par la population hongroise ».

La commission des libertés civiles se prononcera sur le rapport de M^me Sargentini en juin et sera mis aux voix du Parlement réuni en plénière en septembre. Pour qu’il soit adopté, il devra être recueillir les deux tiers des votes exprimés et par une majorité absolue de députés, soit au moins 376 voix.