Huissiers : Barème 2016 des saisies et cessions des rémunérations

Par LA RÉDACTION | Lextimes.fr | 31 décembre 2015 00:00

Un décret révise, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, le barème applicable à compter du 1er janvier 2016 des saisies et cessions des rémunérations prévues à l'article R. 3252-2 du code du travail qui sera de :

• un vingtième sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 euros par an,
• un dixième sur la tranche supérieure à 3 730 euros et inférieure ou égale à 7 280 euros,
• un cinquième entre 7 281 et 10 850 euros,
• un quart entre 10 851 et 14 410 euros,
• un tiers entre 14 411 et 17 970 euros,
• les deux tiers entre 17 971 et 21 590 euros,
• la totalité au-delà de 21 590 euros.
Ces seuilsDécret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, J.O., n° 303, 31 déc. 2015, p. 25276, n° 60 sont augmentés, selon l'article R. 3252-3, de 1 420 euros par personne à charge du débiteur.