IFPA : Mirage ou réalité de la garantie du paiement des pensions alimentaires
L'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires
Avec une parfaite mauvaise foi, sous le titre « L’IFPA ou le mirage de la garantie du paiement des pensions alimentaires », le syndicat des avocats de France (Saf) part en guerre, dans un communiqué diffusé hier, contre l’intermédiation financière des pensions alimentaires (Ifpa) mise en place par le législateur de 2016 pour les seules pensions alimentaires ordonnées par le juge aux affaires familiales dans les cas de violences et qui vient d’être élargie à présent à la plupart de tous les cas et hypothèses, amiables ou judiciaires, et en ce y compris même en l’absence d’impayés.
« Un gros souci en moins pour le créancier d’une pension alimentaire qui n’a plus ainsi à faire l’avance (parfois souvent non recouvrée car non recouvrable) d’honoraires, de frais, d’émoluments et autres débours divers et variés supplémentaires d’avocats et d’huissiers pour recouvrer de manière ’’amiable’’ ou forcée les sommes qui lui sont dues depuis parfois fort longtemps, se réjouit Viviane et quelques autres, une dizaine de personnes interrogées ce matin par LexTimes à l’occasion d’un bref micro-trottoir effectué à proximité du Palais des Congrès pour nourrir cet article, et surtout, poursuit-elle, pour en bénéficier depuis trois ans déjà, le système a permis, du moins en ce qui me concerne, de jeter un pont pour pacifier plus facilement et plus rapidement les relations entre créancier et débiteur d’une pension alimentaire ».
« La généralisation de ce système à l’ensemble des familles est l’expression d’un interventionnisme disproportionné portant atteinte à l’exercice de l’autorité parentale », peste le syndicat qui soutient que ce service d’intermédiation — qui porte pourtant parfaitement bien le nom qui lui a été attribué, « Agence de recouvrement d'intermédiation des pensions alimentaires » (Aripa), et qui n’est qu’un simple intermédiaire entre le créancier et le débiteur pour faciliter le règlement des pensions alimentaires — aurait été présenté « à tort » comme « une garantie de paiement » qui n’est « en réalité adossé à aucun fonds de garantie ».
Cette charge inutile lancée, le Saf a néanmoins parfaitement compris qu’en cas d’impayé de la pension alimentaire par le débiteur, la qualité d’intermédiaire de l’Aripa ne lui permet de mettre en œuvre « que » les mesures d’exécution les plus appropriées et ne se substitue nullement au débiteur pour le règlement de la pension alimentaire due au créancier et qui reste à la charge du seul débiteur, si ce n’est, sous réserve d’éligibilité, de l’allocation de soutien de famille (Asf) plafonnée à 116 euros par enfant et par mois que versera au créancier la Caf (caisse d’allocations familiales) ou la Msa (caisse de la mutualité sociale agricole).
Le syndicat dit par ailleurs s’inquiéter, à la fois, d’une part, des pouvoirs croissants dévolus à la Caf en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et, d’autre part, de la charge de travail supplémentaire que crée ce mécanisme d’intermédiation dématérialisé pour les greffes à un moment où les juridictions peinent à « traiter le volume actuel de l’activité des services d’affaires familiales ».
Le Conseil national des barreaux (CNB) organise demain 18 mars, de 10 à 11 heures, en lien avec le ministère de la justice, un webinaire technique, animé par deux élues du CNB, Valérie Grimaud et Charlotte Robbe, permettant d'interpeler et d'interroger notamment l'Aripa.