Indemnités de licenciement : La barémisation est une atteinte à la réparation des préjudices

Code du travail

Magistrats et avocats de gauche sont vent debout contre les 36 mesures contenues dans les cinq ordonnances présentées jeudi à la presse par le premier ministre Édouard Philippe et la ministre du travail Muriel Pénicaud et qui devraient entrer en vigueur avant la fin du mois après avoir été examinées en Conseil des ministres le 22 et signées, sans doute dès le lendemain, par le président de la République Emmanuel Macron.

Si l’USM (Union syndicale des magistrats) ne s’en prend qu’à la volonté du gouvernement de mettre « fin à l’office du juge en matière de réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse » pour dénoncer une « atteinte inédite à la réparation des préjudices » que constitue l’instauration de « barèmes obligatoires », le SAF (Syndicat des avocats de France) ne fait pas, lui, dans la nuance et dénonce pêle-mêle tout le contenu de la réforme annoncée dont rien ne trouve grâce à ses yeux et qui « risque de conduire à une escalade de la violence dans les entreprises et dans la société ».

Le SAF annonce d’ailleurs qu’il défilera le 12 septembre 2017 aux côtés des organisations syndicales pour « exprimer son profond désaccord avec cette réforme » dont il demande le « retrait » et appelle le gouvernement « à prendre le temps […] de revoir de manière sérieuse et réellement équilibrée le code du travail ».

Plus mesurée, l’USM rappelle, à juste titre, que la réparation intégrale du préjudice est « un des grands principes du droit de la responsabilité civile » et déplore des « barèmes obligatoires avec des planchers et des plafonds, sans possibilité de majoration » qui enferment, selon elle, la réparation du préjudice consécutif à un licenciement abusif au seul et unique critère qu’est l’ancienneté du salarié, ce qui porte une atteinte « inédite et particulièrement grave à l’office du juge en limitant de manière drastique l’individualisation des décisions de justice pour réparer complètement la perte injustifiée de l’emploi ».

Nettement plus nuancée et moins proche de la centrale de Philippe Martinez, l’USM dit donc défendre une autre idée de la justice que celle prônée par l’exécutif et entend bien que les situations personnelles continuent d’être « appréciées individuellement par le juge ».

Ce n’est pas l’avis du président Macron et du gouvernement Philippe qui défendent leurs « 36 mesures concrètes qui vont simplifier et améliorer le fonctionnement des entreprises et le quotidien des salariés, en particulier dans les TPE-PME » et parmi lesquelles, notamment, une négociation directe avec les salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés et avec un représentant élu par le personnel dans celles de moins de 50 salariés, la fusion des trois instances représentatives du personnel en une seule, une augmentation de 25 % de l’indemnité légale de licenciement, une barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif qui devrait « sécuriser salariés et petits patrons », et un recours accru au télétravail dont le salarié ne devra plus en démontrer l'intérêt mais ce sera à l’employeur d’en justifier le refus.