Indemnités de retard : Modification du calcul du taux de l'intérêt légal
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, a présenté, lors du premier conseil des ministres de la rentrée qui s'est tenu aujourd'hui, une ordonnance relative à une modification du calcul du taux de l’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015.
Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment, est-il rappelé, au calcul des indemnités de retard. Son mode de calcul actuel, en application de l’article L.312-3 du code monétaire et financier, est basé sur le taux de financement de l’État et est égal« à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines », ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau dans le contexte actuel où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls depuis plusieurs années. Le taux de l’intérêt légal — fixé à 0,04 % en 2013 et 2014 — ne joue donc plus « son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier ».
L’ordonnance1 vise à réformer, dès le 1er janvier 2015, la méthode du calcul du taux de l’intérêt légal pour qu’il soit plus « représentatif » du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique. Deux taux de l’intérêt légal seraient ainsi désormais calculés, l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et un second applicable à l’ensemble des autres cas.
Le taux légal sera dorénavant calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Pour les particuliers, il s'agira, selon la nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, « des taux effectifs moyens de crédits consentis au particuliers » par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
L’actualisation se ferait une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de « refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique ». Un décret à paraître viendra préciser les modalités de calcul et de publicité de ces « taux légal-particuliers » et « taux légal-entreprises ».
- 1. Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, J.O. n° 194, 23 août 2014, p. 14007, n° 20.