Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est fondé sur la notion jurisprudentielle de réparation du préjudice subi et a été consacré par l’article 3 de la loi de finances pour 2000, rappelle la Cour des comptes qui constate qu’il s’agit à présent d’un « système complexe et peu lisible, coûteux pour l’État et la sécurité sociale, et qui apparaît comme l’un des plus favorables des pays [de l’OCDE] pour ses bénéficiaires ».

Sur un plan fiscal, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités de départ volontaire dans le cadre d’un plan social ainsi que les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ou de mise à la retraite et au-delà, dans la limite de deux ans de salaire ou de la moitié du total des indemnités perçues, soit une exonération quasi totale pour la très grande majorité des salariés.

Le système s’est toutefois complexifié par le décrochage du volet social, du volet fiscal. Sur le plan social, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a instauré un plafond général d’exonération de 30 PASS, abaissé à 10 PASS par la LFSS pour 2012 mais seulement 3 PASS pour les indemnités de licenciement depuis la FLSS pour 2011 et 2 PASS à compter de celle de 2012. Quant aux indemnités de rupture conventionnelle, elles bénéficient du même traitement fiscal et social que les indemnités de licenciement.

On ne sait pas exactement ce qu’il en coûte à l’État et ce que cela rapporterait s’il y était mis fin mais ce qui semble certain pour la Cour, c’est que la rupture conventionnelle est, selon une étude de la Dares portant sur les années 2009 à 2012, dévoyée et utilisée comme « mesure d’âge » par certaines entreprises qui transfèrent ainsi le coût de la pré-retraite des salariés âgés entre 58 et 60 ans à l’assurance chômage. Un recours massif aux ruptures conventionnels pour financer des « situations de chômage ou de pré-retraite choisies » nécessiterait, estime la Cour, de réexaminer l’exonération fiscale qui leur est appliquée.

En tout état de cause, une harmonisation fiscale et sociale de toutes les indemnités semble souhaitable au nom du principe « d’égalité de traitement et de lisibilité des règles applicables », dit la Cour qui considère que l’exonération fiscale totale dont jouissent les bénéficiaires d’un PSE n’est pas justifiée puisque les salariés licenciés dans les petites entreprises ne peuvent pas en bénéficier ni lorsqu’il s’agit de moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours.

L’harmonisation recommandée consiste à aligner sur le plafond social de 2 PASS l’exonération fiscale et de l’appliquer également même en cas de licenciements économiques dans le cadre d’un PSE. La ministre du travail, Myriam El Khomri, est favorable à cette harmonisation mais serait pour la préservation d’un régime d’exonération « différencié pour les indemnités versées dans le cadre de la mise en place d’un PSE ».