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Information financière : Solocal accepte de composer et règle 250 000 €

Par Nicolas de Will | LEXTIMES.FR |
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La société Solocal (ex-Pages Jaunes) a accepté de régler la somme de 250 000 euros dans le cadre d’une composition administrative avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour sa communication financière à l’occasion de la publication de ses comptes pour le premier semestre 2015.

Solocal a publié ses comptes semestriels arrêtés au 30 juin 2015, le 22 juillet 2015 avant bourse, soit le mâtin même d’une décision du Conseil d’État qui était attendue en fin d’après-midi concernant le pourvoi à l’encontre d’un arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour administrative d’appel de Versailles qui avait annulé, à la demande d’un salarié sur les 311 qui avaient refusé la modification de leur contrat de travail, la décision de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) validant, le 2 janvier 2014, un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) signé le 20 novembre 2013 et prévoyant « la réorganisation assortie de modifications des contrats de travail de certaines catégories de personnel » dans le cadre d’un « projet d’évolution du modèle et de l’organisation de la société » vers le numérique.

Le gendarme de la bourse reprochait à Solocal devenu le spécialiste européen de la communication digitale locale d’avoir fait mention dans son communiqué du 22 juillet 2015 que « le Conseil d’État saisi par le Groupe Solocal [devant rendre très prochainement sa décision suite à l’annulation de la validation par la Direccte du Plan de sauvegarde de l’emploi] aucune provision complémentaire n’a été constatée à ce titre au 1er semestre » et, le lendemain, 23 juillet 2015, dans un communiqué spécifique, que « Solocal Group et sa filiale PagesJaunes SA étudient les éventuels impacts de cette décision et ont l’intention de tout mettre en œuvre pour préserver les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise ».

L’enquête de l’AMF a relevé que Solocal a attendu jusqu’au 5 novembre 2015, à l’occasion de la publication de ses comptes pour le troisième trimestre 2015, pour modifier sa « guidance » relative au résultat net alors que l’information concernant son incapacité à respecter, est-il souligné, la « guidance » annoncée au marché en avril 2015 était susceptible d’être qualifiée de « privilégiée dès le 22 juillet 2015, date de l’arrêt du Conseil d’État confirmant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles invalidant le PSE ».

« Au 30 septembre 2015, pour les enquêteurs de l’AMF, la probabilité de révision de la "guidance" du résultat net n’était pas significativement différente de celle existant au lendemain de la publication des comptes semestriels, le 23 juillet 2015, jour de publication du communiqué relatif à la décision défavorable du Conseil d’État. Sur le chiffrage de cette révision, Solocal disposait, dès cette date, de fourchettes d’évaluation suffisamment élevées pour qu’elle en déduise qu’elle ne pourrait très probablement pas réaliser le résultat annoncé », est-il estimé pour retenir qu’en ne mettant une réserve à sa « guidance » que par un communiqué du 5 novembre 2015, soit près de 4 mois plus tard, Solocal « pourrait avoir manqué à son obligation de communiquer dès que possible l’information privilégiée selon laquelle la "guidance" : "résultat net stable par rapport à 2014" ne serait pas respectée en raison des éléments exceptionnels liés au PSE […] », ce que l’on ne saura jamais puisque la société a accepté de régler 250 000 euros pour s’éviter des poursuites et que l’accord de composition administrative n’emporte aucune reconnaissance de culpabilité et ne constitue pas une sanction.

 

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