Internet : Le droit à l'oubli est à concilier avec la liberté d'expression

Le droit à l'oubli est devenu loi dans l'Union européenne, mais son application ne doit pas entraver la liberté de la presse, a insisté vendredi la ministre de la justice Christiane Taubira.

« La France est favorable à un droit à l'oubli, mais la France est un pays très très soucieux d'assurer la liberté de la presse et la liberté d'expression », a rappelé Mme Taubira à son arrivée à une réunion avec ses homologues de l'Union européenne à Luxembourg. « Nous travaillons avec nos partenaires européens à trouver une bonne articulation qui assure que dans certaines situations, les personnes pourront bénéficier d'un oubli, mais qui n'entrave pas la liberté d'expression et la liberté de la presse », a-t-elle insisté. « Le niveau de protection ne doit pas entraver ou bâillonner la presse qui peut avoir besoin de faire circuler certaines informations »

Mme Taubira a préconisé la création d'un « mécanisme de consultation préalable avant d'accorder l'oubli ». Les ministres de la justice de l'UE devaient avoir vendredi une discussion sur ce sujet dans le cadre de leurs travaux sur l'élaboration d'un cadre européen pour la protection des données. 

« Le droit à l'oubli est établi par la Cour de justice de l'Union européenne, et c'est une loi », a souligné la commissaire européenne en charge de la justice, Martine Reicherts. « Un citoyen européen pourra demander à ce que l'on efface des données et, en cas de conflit, pourra se tourner vers un protecteur des données dans chaque État membre, si cette proposition est approuvée », a-t-elle expliqué. « Si un problème surgit entre un citoyen qui demande l'éradication des données et la société qui gère ces données, on passera par le protecteur des données qui décidera si oui ou non la demande est recevable »

La Cour de justice de l'UECJUE, gde ch., 13 mai 2014, n° C-131/12, Google Spain et Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), et Mario Costeja González. a jugé mi-mai que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles périmées ou inexactes. 

L'application de cette décision suscite beaucoup de problèmes et de critiques. Le groupe américain Google a accepté de jouer le jeu et mis en place unformulaire, mais il refuse la grande majorité des demandes d'internautes. Lorsqu'il accède à certaines demandes et supprime les données, il suscite la perplexité. Des articles de presse ont ainsi été éliminés, et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est inquiétée des risques d'obstruction dans le travail d'enquête journalistique.