La justice restaurative, explique le communiqué, « favorise la participation active de la victime et de l’auteur, lorsque les faits sont reconnus, à la résolution des difficultés nées de l’infraction, avec pour objectif affiché le rétablissement plus rapide de la victime et la prévention de la récidive ».

Inscrite dans la directive 2012/29UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, la justice restaurative a été codifiée à l’article 10-1 du code de procédure pénale par l’article 18 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, selon lequel elle peut en effet être mise en œuvre :

À l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine […] sous réserve que les faits aient été reconnus […]

Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République.

Sous l’autorité judiciaire, ce sont en l’espèce des avocats honoraires lyonnais, réunis au sein de l’association Avhonor, qui exercent la fonction de tiers indépendant depuis le 1^er mars 2016 et interviennent « avant le procès, à l’issue de l’information judiciaire, pour animer les rencontres auteur-victime » mais devraient intervenir prochainement à tous les stades de la procédure comme le prévoit la loi. À Lyon, en 2014, 10 556 personnes ont fait l'objet de poursuites pénales et 9 552 jugements ont été rendus au cours des 834 audiences des chambres correctionnelles. Le barreau lyonnais compte 3 341 avocats dont 212 honoraires.

Cette expérimentation est l’aboutissement d’un travail collectif initié en octobre 2014 sous la présidence de Paul-André Breton, ancien président du tribunal de Lyon, et Pierre-Yves Joly, ancien bâtonnier de Lyon, poursuivi par leurs successeurs respectifs, Thierry Polle et Laurence Junod-Fanget, et soutenu par le procureur Marc Cimamonti et le procureur général Bruno Pireyre.

Cette expérience lyonnaise est inédite, souligne le communiqué, par le fait qu’elle se déroule avant le procès. Elle fera l’objet d’un bilan courant 2017 pour « décider si l’expérimentation se transformera en véritable projet de juridiction ».

Depuis l’année dernière, plusieurs projets et initiatives sont soutenus financièrement par le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (Sadjav) du ministère de la justice qui fait état de 12 associations d’aide aux victimes investies dans des projets de justice restaurative mis en œuvre sur 9 cours d’appel ainsi que deux organismes de recherche conventionnés, l’institut français de justice restaurative (Ifjr) et l’association de recherche en criminologie appliquée (Arca).