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Justice : Création du tribunal d’instance de Paris

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
Nouveau palais de justice de Paris, dans le quartier des Batignolles. Nouveau palais de justice de Paris, dans le quartier des Batignolles.

Un décret du premier ministre Édouard Philippe publié au Journal officiel ce matin crée le tribunal d’instance de Paris et supprime les tribunaux d’instance des vingt arrondissements parisiens pour procéder à leur regroupement au sein du nouveau palais de justice de Paris, dans le quartier des Batignolles.

Le texte1 fixe au 14 mai 2018 la date de création de la nouvelle juridiction parisienne et à compter de cette date, toutes les nouvelles demandes doivent être portées devant le tribunal d’instance de Paris.

Quant aux tribunaux d’instance primitivement saisis, ils demeurent compétents, pour statuer sur les procédures introduites avant le 14 mai 2018, jusqu’à une date comprise entre le 31 mai et le 14 juin 2018. Il s’agit du 31 mai 2018 pour les tribunaux d’instance des 4e, 11e et 14e arrondissements, 1er juin pour les 2e et 9e arrondissements, 4 juin pour les 17e et 20e arrondissements, 5 juin pour le 10e arrondissement, 6 juin pour le 13e arrondissement, 7 juin pour le 15e et 18e arrondissements, 11 juin pour les 5e, 7e et 12e arrondissements, 12 juin pour les 1er, 3e et 16e arrondissements, 13 juin pour les 6e et 8e arrondissements et, enfin, le 14 juin 2018 pour le 19e arrondissement.

Le lendemain de ces dates, les vingt tribunaux d’instance d’arrondissement de Paris seront supprimés et les procédures transférées en l’état au tribunal d’instance de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 221-2 du code de l’organisation judiciaire qui prévoit que :

[…] Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal d'instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. […]
Les parties ayant comparu devant le tribunal d'instance supprimé sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal d'instance auquel la procédure a été transférée.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

D’ici le 15 décembre 2017 au plus tard, le président du tribunal de grande instance de Paris arrêtera un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du tribunal d’instance de Paris et dès la diffusion de ce calendrier prévisionnel aux tribunaux d’instance d’arrondissement, les affaires dont ils sont saisis pourront être renvoyées à une audience de la nouvelle juridiction.

La nouvelle juridiction sera organisée autour de quatre pôles : contentieux civil, protection des majeurs, contention de l'exécution et déclarations de nationalité et demandes de certificats de nationalité française qui sera compétent tant pour les parisiens que pour les français nés et établis à l'étranger.

Cette fusion en une structure unique des 20 tribunaux d'instance sera de nature à améliorer significativement le service rendu aux justiciables et l'exercice des professionnels de justice, selon un communiqué du ministère de la justice diffusé lundi.

 

  • 1Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement, J.O., n° 281, 2 déc. 2017, n° 11.

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