Justice : Dématérialisation du Tribunal de l’Union européenne au 1er décembre 2018

Par LA RÉDACTION | Lextimes.fr | 17 octobre 2018 17:29
e-curia, l'application permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes des Tribunal et Cour de l'Union européenne.

« e-Curia », une application de la Cour de justice de l'Union européenne destinée aux avocats et aux agents des États membres et institutions, organes et organismes de l'Union européenne permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes des deux juridictions par voie électronique, deviendra le mode exclusif d’échange des documents judiciaires avec les représentants des parties et le Tribunal à compter du 1er décembre 2018. Une évolution qui vise, selon le communiqué, « à tirer le plus grand bénéfice de l’immédiateté des communications dématérialisées et à optimiser la gestion des affaires ».

L’application informatique « e-Curia », commune à la Cour de justice et au Tribunal, permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique et depuis son lancement en novembre 2011, ce mode de transmission a connu un succès « notable attesté par l’accroissement du nombre de titulaires de comptes d’accès », 4 230 actuellement, et par l’augmentation du pourcentage des dépôts effectués par e-Curia, qui est de 83 % en 2017 devant le Tribunal.

Les témoignages positifs recueillis auprès des utilisateurs, aussi bien avocats qu’agents, les bénéfices tirés de l’immédiateté des échanges par voie électronique et les gains d’efficacité résultant de l’abandon de la gestion de la mixité des formats, papier et numérique, ont conduit le Tribunal à poursuivre le processus de la dématérialisation de ses procédures. La nécessité de donner un cadre légal à cette évolution a conduit le Tribunal à adopter, le 11 juillet 2018, des modifications de son règlement de procédure et une nouvelle décision relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie d’e-Curia.

Ces modifications et cette décision, publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 25 septembre 2018Modifications du règlement de procédure du Tribunal et décision du Tribunal du 11 juillet 2018 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia, J.O.UE 2018, L 240, p. 68 et 72., vont faire d’e-Curia le mode unique d’échange entre les parties et le Tribunal à compter du 1er décembre 2018. Cette évolution concerne aussi bien toutes les parties (requérantes, défenderesses et intervenantes) que tous les types de procédure, y compris les procédures d’urgence, tout en réservant toutefois certaines exceptions dans le respect du principe de l’accès au juge, notamment lorsque l’utilisation d’e-Curia s’avère techniquement impossible ou lorsqu’une aide juridictionnelle est sollicitée par un demandeur non représenté par un avocat.

Dans la perspective de la prochaine entrée en vigueur de cette évolution, les avocats et agents qui ne disposent pas encore d’un compte d’accès à e-Curia sont invités à en demander la création via un formulaire de demande d’accès.