Dans cette réforme ,« il n'y a pas de remise en cause ni de démantèlement des prud'hommes », a affirmé le ministre, selon le texte de son intervention lors d'un déplacement au Conseil de prud'hommes d'Orléans, en compagnie de la garde des sceaux Christiane Taubira. M. Rebsamen a insisté sur l'« engagement »des deux ministres à « défendre » la justice prud'homale, rendue par des juges non professionnels qui tranchent les litiges entre employeurs et salariés. 

En matière de formation, « aujourd'hui chaque organisation forme, transmet une culture et une expertise de l'interprétation de la jurisprudence et du code du travail » et c'est « légitime », a affirmé le ministre. Mais « des voies de progrès »existent, selon lui, pour « une justice plus précise et plus homogène ». Cela implique donc notamment « un tronc commun de formation initiale obligatoire »qui « concernerait tous les conseillers prud'homaux, qu'ils soient issus des rangs des salariés ou de ceux des employeurs et quelle que soit leur organisation », a-t-il dit. Le ministre s'est dit ouvert aux discussions pour fixer les contours de cette formation, en particulier « son lieu et ses modalités ». 

Quant au statut du défenseur syndical, il « n'est pas satisfaisant » car « il n'existe aucune règle sur les conditions de recrutement, de formation, de travail des délégués syndicaux », a affirmé M. Rebsamen. « Des progrès doivent être faits, en matière de formation obligatoire au début de la prise de fonctions des défenseurs syndicaux, de rémunération de leurs heures de délégation, d'obligation de confidentialité, de non-cumul de certaines fonctions », selon lui. 

Doté un « véritable statut », le défenseur syndical « pourrait avoir accès à des données et des logiciels internes à la juridiction auxquels il n'a pas accès aujourd'hui, ce qui lui donnera les moyens d'assurer mieux sa tâche », a souligné le ministre. Cela permettra aussi, selon lui, que « l'obligation de représentation en appel, si elle était retenue, puisse se faire par un défenseur syndical autant que par un avocat ». 

De son côté, la garde des sceaux a annoncé, dans un communiqué, « la mise en place de garanties procédurales de nature à améliorer le traitement des litiges ». Il s'agit, notamment de l'instauration d'un « calendrier de procédure évitant les manœuvres dilatoires », des « pouvoirs renforcés pour le bureau de conciliation », et un « accès plus rapide à la formation comprenant un juge départiteur sous certaines conditions ». 

Par ailleurs, la réforme prévoit des « échanges réguliers » entre les différents acteurs avec la « création d'un corpus de déontologie pour les conseillers prud'hommes », le « partage des ressources documentaires », la« spécialisation des juges professionnels », et des « rencontres régulières »entre juges professionnels et non professionnels au niveau de la cour d'appel. 

La réforme des prud'hommes est prévue dans le cadre du futur projet de loi pour l'activité qui doit être présenté en conseil des ministres à la mi-décembre. Elle vise à réduire les délais de jugement et éviter le taux d'appel excessif. La réforme s'inspire d'un rapport publié en juillet par Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, qui avait évoqué une « juridiction en crise » et réclamé une formation obligatoire pour les conseillers. Par ailleurs, le parlement examine actuellement le projet de modification par ordonnances du mode de désignation des conseillers prud'homaux. Le Sénat a donné son feu vert et l'Assemblée nationale examinera le texte d'ici à la fin de l'année.