Le ministre du travail François Rebsamen a présenté mercredi en conseil des ministres « une lettre rectificative au projet de loi » pour « proroger le mandat actuel des conseillers de prud'hommes de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017 », indique le compte rendu du conseil. 

Cette modification est visible dans la nouvelle version du projet de loi, enregistrée par la présidence du Sénat. La réforme doit mettre fin à l'élection des conseillers prud'homaux au suffrage direct. Ils seront désignés en fonction de la représentativité des syndicats, issue des élections professionnelles, et du patronat. La prorogation avait été annoncée fin avril par M. Rebsamen, en raison notamment de la disponibilité, en 2017, de nouveaux résultats d'audience des syndicats et du patronat. Le texte initial prévoyait la mise en place d'un système transitoire entre 2015 et 2017, jugé « complexe » par le ministre. 

Le mandat des conseillers prud'homaux — juges non professionnels chargés de régler les litiges entre employé et employeur — qui devait se terminer fin 2013, avait déjà été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Le gouvernement envisage un examen « en séance au Sénat pour le mois d'octobre », a-t-on appris auprès du ministère du travail. Le projet de loi sera examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), précise le compte rendu du conseil des ministres. 

Le passage au Sénat était initialement prévu en mai, mais avait été repoussé face à la contestation de la CGT et une fronde de sénateurs. Le principal argument avancé par le gouvernement pour supprimer l'élection prud'homale instituée en 1979 est la chute régulière de la participation des salariés, à 25 % en 2008. Le coût du scrutin s'élève à 100 millions d'euros pour l'État. Le gouvernement s'était dit prêt à reverser cette somme aux syndicats. 

La CGT — arrivée en tête (33,9 %), loin devant la CFDT (21,8 %) au dernier scrutin de 2008 — avait lancé une campagne de pétition pour le maintien de cette élection. La CFDT est favorable à sa suppression. Depuis 2008, la représentativité des organisations syndicales est mesurée par leur audience aux élections professionnelles. « Le gouvernement conduira la réforme du mode de désignation des conseillers de prud'hommes en concertation étroite avec l'ensemble des partenaires sociaux », assure l'exécutif dans le compte rendu du conseil des ministre de mercredi.