N'empêche qu'il y a quand même une petite piste pour redistribuer du pouvoir d'achat à nos concitoyens, écrivait LexTimes.fr il y a trois mois. « À l'instar des avoués, la postulation renchérit inutilement le coût d'un procès et son maintien ne se justifie plus du tout à l'ère de la dématérialisation. De même pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui jouissent effectivement d'un monopole exorbitant et fournissent un service hors de prix », disions-nous pour les avocats aux conseils.

La représentation à la Cour de cassation et au Conseil d'État est en effet actuellement réservée aux avocats aux conseils, qui sont titulaires d'une charge et dont le nombre est limité à 108, selon le site de l'Ordre de ces avocats aux conseils. « Tant la Cour de cassation que le Conseil d'État sont contents de travailler avec eux, n'en veulent pas d'autres et pensent que leur existence contribue à endiguer le flux des pourvois », a expliqué le président du CNB, instance qui représente l'ensemble des avocats près des cours d'appel, lors de son audition par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les professions juridiques réglementées. « C'est l'avis des magistrats. Est-ce que c'est l'avis des justiciables et des avocats ? » s'est-il interrogé.

Pour Me Burguburu, « la question n[e serait] pas de les supprimer mais de supprimer la "vénalité" — je le dis entre guillemets parce qu'ils s'en défendent — de leurs offices ». « Il suffirait, et la chose est possible, de créer une spécialité, au sein du barreau français, d' « avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État », voire l'un ou l'autre seulement », a-t-il fait. Telle qu'envisagée, cette spécialité serait « difficile d'accès », précédée d'un stage chez un avocat, et assortie « d'une exigence de maintien déontologique et de maintien de formation continue ». Dès lors, « on aurait, parmi les avocats de toutes les cours d'appel de France des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation qui seraient des avocats comme les autres, mais hyper-spécialisés », a-t-il suggéré.

Il a dressé un parallèle avec les spécialisations qui existent déjà au sein de la profession d'avocat : « un avocat du droit de la construction ne touche pas un problème de propriété littéraire et artistique », ce qui est bien évidemment complètement faux mais pour Me Burguburu, « cela permettrait de faire disparaître un pan d'activité réglementée qui correspond peut-être au vœu du législateur ».

Le gouvernement est engagé dans une réforme de 37 professions réglementées sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) qui avait formulé des recommandations, principalement pour en libéraliser le fonctionnement. Des annonces devraient être faites le 15 octobre en Conseil des ministres.