Il s’agit de propositions issues de la consultation des quelque 65 000 avocats de France à la fin de l’année dernière par le CNB et auxquelles six des onze candidats à l’élection présidentielle, dont Emmanuel Macron, avaient répondu au mois de mars dernier.

Ces 10 propositions portent sur l’adoption d’une loi quinquennale de programmation pour la justice, la réforme du système de l’aide juridictionnelle (AJ), l’extension de l’assurance de protection juridique, la création d’un crédit d’impôt égal au montant de la TVA sur les honoraires des avocats pour les particuliers, la simplification et l’unification des modes de saisine des juridictions, la systématisation de la dématérialisation des échanges devant les juridictions, la possibilité pour les avocats d’engager des actions de groupe, une intervention accrue de l’avocat dans les différents dispositifs de justice négociée, la force exécutoire à donner à l’acte d’avocat et le renforcement de la protection du secret professionnel.

Dans ses réponses au CNB, le candidat Macron avait déjà eu l’occasion de donner quelques indications sur ce qu’il ferait s’il était élu. Il ne devrait donc pas y avoir de loi quinquennale de programmation pour la justice car celles « votées ces vingt dernières années ne sont jamais allées à leur terme, victimes de l’annualité budgétaire et des aléas financiers » mais, en revanche, il devrait y avoir dès l’automne 2017 une loi plus générale de programmation quinquennale des finances publiques fixant « les moyens financiers par grande politique sur la durée du mandat » et comportant pour la justice un plan d’investissement « très important en matière de numérisation ».

Côté réforme de l’AJ, le CNB voudrait voir mettre en place la systématisation d’une consultation rémunérée préalable et un financement complémentaire par la taxation de tous les « actes juridiques de toute nature » auquel le candidat Macron n’était pas a priori hostile mais en développant aussi l’assurance juridique et en évoquant le recours à la dématérialisation en ligne des demandes d’AJ et la mise en place d’un service constitué « d’avocats salariés ou liés par un contrat de collaboration aux ordres, réunissant avocats juniors et expérimentés, en plus du système actuel ».

Le crédit d’impôt équivalent au montant de la TVA réglé par les particuliers prôné par le CNB n’était guère du goût du candidat Macron qui rappelait que la TVA est un impôt encadré par le droit communautaire et semblait plutôt privilégier une AJ « mieux financée et mieux gérée [permettant] de garantir l’absence de discriminations dans l’accès à la justice ».

Quant à la simplification des procédures et l’unification des modes de saisine des différentes juridictions, elles figurent en bonne place dans le programme du candidat Macron avec un portail unique à l’image de impots.gouv.fr permettant de transmettre requête et pièces d’un simple clic et de suivre facilement l’évolution du dossier, aussi bien civil que pénal, à tous les stades de la procédure (première instance, appel, cassation). Une vraie révolution est en marche ?

Faudra se pencher sur les actions de groupe et bien sûr, les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) doivent être développés avec et par les avocats mais la force exécutoire ne devrait pas être conférée à l’acte d’avocat dans un avenir proche.

Pour ce qui est du secret professionnel, oui pour une application de l’article 56-1 du code de procédure pénale à toutes les visites domiciliaires et saisies mais pour ce qui est du droit de communication de l’article 60-1, ce n’est pas gagné.