La CNDA est une juridiction administrative spécialisée, dont le siège est situé à Montreuil (Seine-Saint-Denis), qui statue en premier et dernier ressort sur les décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié, en application de l’article L. 711-1 du CESEDA, ou refusant d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, en application de l'article L. 712-1 du même code, ou accordant le bénéfice de la protection subsidiaire mais refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Les formations collégiales de la Cour comprennent trois membres et sont présidées par un membre du Conseil d’État ou un magistrat (administratif, judiciaire ou financier) et composées de deux personnalités qualifiées de nationalité française nommées pour trois ans, l’une par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR, United Nations High Commissioner for Refugees) et l’autre par le vice-président du Conseil d’État, à raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou géopolitique.

Pour candidater, vous devez joindre à votre dossierÀ adresser, sous format dématérialisé, pour le 3 octobre 2018 au plus tard, au vice-président du Conseil d'État, à l'adresse bureau-Recrutements@conseil-etat.fr., une pièce d’identité en cours de validité, une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et tout autre document permettant d’évaluer vos « compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Un comité de sélection appréciera les mérites des candidats en deux phases, d’abord, une présélection des candidats après examen du dossier et, ensuite, un entretien portant sur l’expérience et les motivations du candidat. C’est à l’issue de ces auditions que le comité proposera au vice-président du Conseil d’État une liste de personnalités qualifiées pour nomination.

Les assesseurs suivront une courte formation initiale puis continue, encadrée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Les membres des formations de jugement doivent assurer au moins treize audiences par an mais en pratique, il leur est demandé d’assurer une moyenne de trois audiences par mois et chaque audience dure une journée entière et fait l’objet d’une rémunération forfaitaire d’un montant de 155 euros selon l’article 6 de l’arrêté du 20 juin 2008.

Des informations complémentaires sur les fonctions d’assesseur peuvent être obtenues auprès de la secrétaire générale adjointe de la CNDA, à l’adresse aurelie.coutarel[at]cnda.juradm.fr ou au 01 48 18 40 14/15.