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Justice : Relaxe du fondateur du site demanderjustice.com

Par Jon Helland | LEXTIMES.FR |

Le dirigeant du site demanderjustice.com, Jérémy Oinino, a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris du chef d’exercice illégal du droit alors que le parquet estimait le délit constitué et avait requis une amende de 4 000 euros dans ce dossier initié par le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux (CNB).

« Cette décision est une grande victoire pour l’innovation, la modernisation de la justice et le rapprochement de la justice avec les citoyens », estiment les créateurs du site dans un communiqué qui pour la circonstance avaient eu recours non pas à un mais à deux avocats1 , Mes Thierry Lévy et Jérémie Assous, bien que le ministère d’avocat ne soit pas obligatoire devant le tribunal correctionnel.

Créée en mai 2012, la société Demander Justice revendique, avec un effectif de 25 personnes et un « logiciel unique », d’avoir permis d’initier 80 000 procédures en ligne dont « le taux de résolution des litiges » serait de près de 90 % et cela représenterait « 20 % des saisines des juridictions de proximité ». Elle jouirait, assure-t-elle, du statut de « Jeune entreprise innovante » accordé par le ministère de la recherche et bénéficie du « crédit impôt recherche » octroyé par la banque publique d’investissement (BPI).

Pour les petits litiges de la vie quotidienne n’excédant pas 10 000 euros, est-il expliqué sur le site demanderjustice.com, particuliers mais aussi les sociétés peuvent faire envoyer une mise en demeure à leur adversaire moyennant une somme forfaitaire TTC de 39,90 euros et moyennant 69,90 euros de plus, saisir une juridiction de proximité, un tribunal d’instance ou un conseil de prud’hommes au moyen d’un « logiciel unique » permettant de « constituer par [vos] propres moyens un dossier destiné [au tribunal] sur la base de modèles de documents » qui sera certifié par une signature électronique pour son envoi au greffe.

La société Demander Justice n’assure donc, affirme-t-elle, ni consultation juridique ni conseil juridique ni rédaction d’actes ni représentation, l’internaute rédige lui-même au moyen de modèles mis à sa disposition et ira défendre lui-même sa cause devant le tribunal, c’est sans doute ce qui a justifié la décision du tribunal dont on attend de lire néanmoins avec impatience la motivation.

Sollicités par LexTimes.fr, le barreau de Paris et le CNB n’étaient pas immédiatement disponibles pour commenter cette décision.

 

  • 1TGI Paris, 30e ch., 13 mars 2014, ministère public, Conseil national des barreaux (CNB) et Ordre des avocats de Paris c/ Jérémy Oinino.

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