M. Alexeef, PDG d'Azur technologies, a en effet été président du conseil de prud’hommes de Pointoise du 18 janvier 2016 au 31 janvier 2017 et était donc inéligible, selon le 12° du paragraphe II de l’article L.O. 132 du code électoral qui dispose que « les présidents de conseils de prud’hommes sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou en partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin », dans le ressort de la juridiction qu’il a présidée, englobant tout le département du Val-d’Oise, jusqu’au 1^er février 2018.

Après avoir évacué une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur cette disposition rendant inéligible les présidents de conseils de prud’hommes en exercice ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d’un an, le ConseilCons. constit., 16 nov. 2017, n° 2017-4999/5007/5078 AN, Denise Cornet, Antoine Savignat et Leïla Saïb c/ Isabelle Muller-Quoy et Michel Alexeef. a annulé l’élection contestée par trois candidats malheureux à cette même élection.

La disposition querellée de l’article L.O. 132 précité, issu de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs, avait déjà fait l’objet d’un examen par le Conseil et déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et dispositif d’une ses décisionsCons. constit., 12 avr. 2011, n° 2011-628 DC. et il n’y a aucun « changement de circonstances justifiant que la question de la conformité des dispositions contestées […] soit de nouveau examinée ».

C’est l’inéligibilité de Michel Alexeef qui a donc entraîné d’office l’annulation, en application de l’article L.O. 189 du même code, de l’élection d’Isabelle Muller-Quoy et il appartient au gouvernement d’organiser de nouvelles élections dans cette 1^e circonscription du Val-d’Oise.

Cette annulation doublée d'une défaite judiciaire est d’autant plus cuisante pour Isabelle Muller-Quoy, 50 ans, qu’elle est docteur en droit public (1994), maître de conférences à l’université d’Amiens et que son adversaire politique LR n’est autre qu’un de ses anciens élèves, Antoine Savignat, avocat au barreau de Pontoise, 41 ans.