L’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a en effet modifié L. 1235-3 du code du travail qui dispose à présent que « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis./ Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés […] ».

Cet argumentaire, développé par les avocats de la commission de droit social du syndicat, tend à faire écarter par le juge prud’homal les plafonds mis en place par ces nouvelles dispositions qui, selon le SAF, violent des textes internationaux que la France s’est engagée à respecter dans la mesure où ils sont censés réparer « l’ensemble des préjudices des salariés licenciés sans motif réel ni sérieux ». Il est « prêt à être inséré » dans les requêtes et conclusions, entre « la contestation du ou des motifs de licenciement » et « la présentation et le chiffrage des préjudices », précise le SAF.

Après avoir rappelé que toutes les juridictions, sous le contrôle des deux juridictions suprêmes nationales, sont compétentes pour procéder à un contrôle de conformité de la loi nationale par rapport au conventions internationales, dit « contrôle de conventionnalité », et avoir rappelé la bataille gagnée, il y a douze ans, contre le CNE (contrat « nouvelles embauches ») jugé contraire à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travailSoc. 1^er juill. 2008, n° 07-44124, De Wee c/ Philippe Samzun, rejetant le pourvoi contre Paris, 18^{e ch. E, 6 juill. 2017, n° 06/06992, confirmant CPH Longjumeau, 28 avr. 2006, n° 06/00316.}, le syndicat déploie une argumentation qui devrait faire mouche dans les prochains mois mais nécessitera sans doute plusieurs années avant qu’elle ne soit examinée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

S’agissant des licenciements de personnes ayant une ancienneté comprise entre deux et trois ans, le SAF relève, à juste titre, qu’avec des minima et des maximas compris entre 3 et 3,5 mois dans le premier cas et entre 3 et 4 mois dans le second cas, le juge ne dispose quasi d’aucune marge de manœuvre pour apprécier l’ensemble des préjudices allégués par le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Une situation qui priverait le juge de ses prérogatives, l’exécutif s’étant arrogé, en l’espèce, les privilèges du Parlement en amont et ceux du juge en aval.