L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent en effet le droit pour tout consommateur « de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et selon le nouvel article R. 156-1 du code de la consommation, le professionnel devra communiquer « au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, ses conditions générales de vente ou de service, ses bons de commande ou sur tout autre support adapté ». Doivent également être mentionnés l'url du site internet du ou de ces médiateurs et tout manquement est susceptible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.

Tout avocat devrait ainsi, à compter du 1^er janvier 2016, être en mesure d’offrir à ses « clients consommateurs » la possibilité de recourir gratuitement à un tel dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement, précise le CNB, en cas de litige en matière d’honoraires.

Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, auquel le Conseil national des barreaux accordera, conformément aux textes précités,« un budget distinct et suffisant » pour mener à bien sa mission et qui présentera « toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance » exigées par les textes, sera, selon le communiqué, « prochainement désigné et approuvé par l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016 ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf) aurait accordé à la profession d'avocat, « compte des difficultés que l’entrée en vigueur de ce dispositif peut générer et du temps nécessaire à sa mise en place effective », un délai « de quelques semaines pour désigner un médiateur de la consommation ».

Ce dispositif national n’est pas exclusif du recours à un dispositif de médiation de la consommation que les cabinets d’avocats ou que le conseil de l'ordre de chaque barreau peuvent être mettre en place.