Loi Macron : Le statut d'avocat en entreprise remis à plus tard

Les députés ont supprimé hier en commission dans le projet de loi Macron la possibilité de créer par une simple ordonnance le nouveau statut d'avocat en entreprise, malgré les réticences du ministre de l'économie.
Le rapporteur général Richard Ferrand (PS) et les huit rapporteurs thématiques, ainsi que des députés socialistes, UMP, UDI, écologistes et radicaux de gauche avaient déposé des amendements de suppression de la disposition créant ce statut, qui ont été largement votés. Pour M. Ferrand, ce statut risquait de mettre en péril l'indépendance de l'avocat, qui est dans son « ADN ».
Le projet de loi visait à permettre aux titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) de choisir d'exercer entre cabinet et entreprise, avec la possibilité de passer de l'un à l'autre en conservant le titre d'avocat et en restant inscrit au barreau. La disposition s'inspirait de ce qui existe dans plusieurs pays européens et notamment en Allemagne où il existe une profession unifiée d'avocat juriste en entreprise.
« Plus d'une dizaine de sociétés du CAC40 ont fait le choix de prendre des avocats étrangers » qui peuvent leur garantir la confidentialité, à la différence des juristes d'entreprise, a vainement appuyé Emmanuel Macron. Le ministre a redit sa foi en ce nouveau statut, « une belle idée, un bon projet » qui, assure-t-il, « reviendra », mais s'en est remis à la « sagesse » des députés membres de la commission spéciale chargée d'examiner son projet de loi sur la croissance et l'activité. « La profession gagnerait à se saisir elle-même » de la question, a lancé le ministre, qui n'exclut pas un travail d'ici la séance.
« Nous percevons l'intérêt de l'extension de garanties de confidentialité aux juristes d'entreprise, mais nous n'estimons pas souhaitable de créer une énième profession réglementée qui emporterait le démembrement du statut d'avocat », a insisté la rapporteure pour cette partie du texte, Cécile Untermaier (PS). Le Conseil national des barreaux (CNB), instance représentative des quelque 60 000 avocats de France, est opposé à la création de ce statut d'avocat en entreprise, dont il est prévu qu'il ne pourrait pas plaider alors que la majorité du conseil de l'ordre du barreau de Paris y est, lui, favorable.
La ministre de la justice Christiane Taubira avait, elle, déjà dit que ce nouveau statut posait des questions. C'est le texte ainsi modifié qui sera débattu dans l'hémicycle à compter du 26 janvier.