Le ministre de l'économie Emmanuel Macron avait reconnu dans l'après-midi s'être « trompé » en voulant introduire une forme de « concurrence » par ce« corridor », contesté par ces professions, qui aboutissait à « un système compliqué » avec de possibles « effets pervers sur la demande ». Dans la soirée, Emmanuel Macron a donné un avis favorable à des amendements de l'UDI et des écologistes supprimant ce « corridor tarifaire », qui ont été adoptés à l'unanimité. 

Ainsi pour les commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires, une nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans le but de faire baisser les prix. Le tarif sera fixe pour les petits actes, par exemple ceux liés au droit des personnes et de la famille, et pour les actes d'exécution judiciaire. 

Au-delà d'un certain seuil, les tarifs seront proportionnels à la valeur du bien ou du droit immobilier concerné. Mais au lieu de pouvoir faire varier le prix de ces actes importants dans une fourchette autour d'un tarif de référence (15 % en-dessous ou au-dessus), comme prévu par le « corridor tarifaire » qui aurait entraîné des pertes importantes de chiffre d'affaire pour les notaires, les députés ont voté un encadrement des remises qui pourront être consenties, via un amendement des rapporteurs. 

Usine à gaz en gestation 

Enfin, les transactions très importantes — au-delà de 300 000 euros d'après le rapporteur —, qui ne pourront bénéficier de remises, seront écrêtées, ce qui permettra d'abonder un fonds interprofessionnel de péréquation, destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit. « Le montant des remises octroyées par un professionnel est fixe et compris dans des limites définies par voie réglementaire », précise l'amendement des rapporteurs. Le ministre de l'économie, qui y était également favorable, a estimé que cette disposition permettait une situation « plus claire »sur les remises que ce qui est pratiqué actuellement. Il a aussi souligné que les remises, en étant fixes quelle que soit la valeur et non proportionnelles, allaient, selon lui, « dans le sens de la justice sociale ». 

Les députés UMP, UDI et Front de gauche ont voté contre ce qui s'apparente, selon eux, à un « nouveau corridor tarifaire » et une « usine à gaz ». « Vous allez faire de nos officiers publics ministériels des marchands de tapis », a lancé Sébastien Huygue (UMP), lui-même notaire de profession. Un député socialiste s'est distingué en ne votant pas en faveur de ces remises encadrées mais contre, Pascal Terrasse, qui s'est dit « interrogatif » sur la tranche de transactions choisie et déçu que ce ne soit pas la « fin du corridor ». Pascal Cherki, député PS frondeur, avait, lui, défendu qu'« un tarif public ne peut être que fixe », dans la lignée de ce qu'affirmait l'opposition.