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MARD : La procédure participative dématérialisée par le CNB

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
Procédure participative Procédure participative

Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé mardi, à l’occasion du forum parlementaire de la Legal Tech, le lancement d’un portail national en ligne des modes amiables de résolution des différends (MARD), dont la première étape est une procédure participative dématérialisée.

À terme plus ou moins court ou long, « ce portail doit devenir, espère la présidente du CNB Christiane Féral-Schuhl, la porte d’entrée naturelle des citoyens cherchant à résoudre leurs litiges par la voie amiable » et ce qu’il s’agisse de médiation, d’arbitrage ou de tout autre mode amiable de règlement d’un différend mais dans l’immédiat, c’est une plateforme de procédure participative entièrement dématérialisée qui vient d’être mise en ligne et qui est uniquement accessible aux avocats reliés à e-barreau.

La procédure participative, codifiée aux articles 2062 et suivants du code civil (rédaction loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016, art. 9), est « une convention, conclue pour une durée déterminée, par laquelle les parties à un différend, assistées de leur avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, portant sur des droits dont elle a la libre disposition, ou à la mise en état de leur litige ».

Nécessitant la bonne volonté et l’accord des parties et des avocats, la procédure participative en France reste toutefois fort marginale et il en sera sans doute ainsi, qu’elle soit dématérialisée ou non, tant que l’avocat sera davantage perçu comme un pompier que comme un conseil et qu'il n'aura pas été formé en conséquence.

 

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