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MARD : Une certification pour les services en ligne

Par Jon Helland | LEXTIMES.FR |
Une certification pour les conciliateurs, médiateurs et arbitres Une certification pour les conciliateurs, médiateurs et arbitres

Prévue par l’article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le ministre de la justice Éric Dupont-Moretti annonce le lancement d’une « certification » des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage ayant pour objectif de « mieux encadrer le développement de ces prestations en ligne » et « d’éclairer le citoyen dans ses choix ».

« L’offre de résolution en ligne des différends se développe et se diversifie », explique le communiqué de la Chancellerie qui admet qu’il n’est pas simple « de se repérer sur ce marché » et le logo « Certilis », dont pourront se prévaloir les certifiés de plein droit et les certifiés sur candidature, garantira que le processus de résolution amiable fourni par le service en ligne est « conforme au socle d’obligations imposé par la loi ».

Pourra soumettre sa candidature à certification1 , tout personne physique ou morale fournissant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, en adressant une demande à un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) lequel réalisera un audit sur pièces et sur place ayant pour finalité de vérifier que le service en ligne en question respecte bien tous les critères du référentiel de certification2 .

La certification sera délivrée pour une durée de trois ans et permettra à son titulaire de bénéficier du droit d’usage de la marque Certilis et de son logo qu’il pourra apposer sur son site internet pour rassurer l’usager que la prestation fournie est conforme aux exigences minimales prévues de la loi.
De plein droit, dès la fin du mois de janvier 2021, cette certification sera attribuée aux conciliateurs de justice ainsi qu’aux médiateurs inscrits sur les listes des cours d’appel de France et de Navarre et à ceux qui exercent une activité de médiation de consommation.

Pour les autres, ils devront attendre jusqu’au mois de mars voire le mois d’avril prochain avant de pouvoir déposer leur candidature auprès d’un organisme certificateur accrédité par le Cofrac, ce qui devrait permettre aux certifiés de plein droit d’avoir une petite longueur d’avance dans la mise en place de cette identité visuelle gage de conformité si ce n'est de qualité.

 

  • 1Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, J.O., n° 251, 27 oct. 2019, n° 4.
  • 2Arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, J.O., n° 312, 26 déc. 2020, n° 68.

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