Médiation : Convention-cadre entre le CNB et le Conseil d’État

Pascal Eydoux (G) et Jean-Marc Sauvé (D). Photo CNB.
Pascal Eydoux (G) et Jean-Marc Sauvé (D). Photo CNB.

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, et le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, ont signé hier une convention pour promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables à l’occasion de litiges relevant des juridictions administratives.

Avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, la médiation est appelée à se développer en tant que mode alternatif de règlement des litiges.

Le recours à la médiation, à l’initiative des parties ou du juge, est à présent un mode de « droit commun » de résolution des litiges et lorsqu’il intervient avant la saisine du juge, le délai de recours est interrompu et la prescription interrompue. La loi du 18 novembre 2016 précitée prévoit la mise en place, à titre expérimental, pendant quatre ans, d’une médiation préalable obligatoire, dans certains territoires, pour les contentieux de la fonction publique et les contentieux sociaux

Pour la fonction publique, sont concernés, sous réserve d’adhésion au dispositif des collectivités locales employeurs, 46 départements pour les litiges de la fonction publique territoriale, 3 académies pour les litiges de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ainsi que, sur tout le territoire, les litiges concernant les agents du ministère des affaires étrangères. Quant aux contentieux sociaux, sont concernés 6 départements concernant certaines aides sociales versées par les caisses d’allocations familiales et 30 départements pour les contentieux impliquant Pôle emploi.

Les décret et arrêtés d’application correspondant à cette expérimentation devraient être publiés d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur à compter du 1er avril 2018. C’est ce nouveau contexte qui a conduit le Conseil d’État et le CNB à la signature de cette convention-cadre qui devrait permettre de développer la médiation « dans le respect des procédures de qualité et uniformisées sur l’ensemble du territoire national ».

La médiation est un « processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties tentent par elles-mêmes de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un tiers » qu’il leur est loisible « d’interrompre, de poursuivre et de conclure ou non la médiation » et sans être tenus « au respect de l’argumentation juridique invoquée », la solution pouvant être autre que « purement juridique ».

Pour devenir médiateur, l’impétrant doit avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine du litige concerné, posséder une qualification dans les techniques de médiation et s’engager à actualiser et perfectionner ses connaissances théoriques et pratiques, outre des exigences morales de probité, d’honorabilité, d’indépendance, de loyauté, de neutralité, d’impartialité et faire preuve de diligence et de désintéressement quant au résultat de la médiation.

Des conventions-cadres ont été ou vont être également signées au niveau local, entre les tribunaux, barreaux et les administrations locales, des brochures vont être diffusées dans toutes les juridictions. 353 médiations ont déjà été engagées depuis le début de l’année dans de nombreux domaines (fonction publique, urbanisme, fiscal, aides sociales, marchés publics,…) dont 249 sont encore en cours et sur les 104 terminées, 65 ont abouti à un accord dans un délai de 3 à 4 mois — à comparer au délai de jugement moyen des affaires ordinaires devant les tribunaux administratifs de 22 mois.

Le CNB a mis en place le Centre national de médiation des avocats (CNMA), accessible à l’adresse cnma.avocat.fr, qui met à disposition des particuliers et des entreprises un annuaire de médiateurs-avocats et des avocats susceptibles de les « accompagner en qualité de conseil pendant tout le processus de médiation ».