Si, pour le CCBE, l’objectif de ces initiatives de lutte contre le trafic organisé d’êtres humains est compréhensible, il n’empêche que les barreaux des 45 pays qu’il représente expriment d’une seule voix leur plus vive « inquiétude » quant « aux restrictions aux droits de l’homme et aux droits de la défense » qui pourraient en découler.

La commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen a en effet été amenée à adopter il y a moins de deux semaines, le 5 juillet 2018 une résolution sur les lignes directrices destinées aux États pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale aux termes de laquelle la commission regrette que les États membres aient « très peu transposé l’exemption pour cause d’aide humanitaire » prévue par la directive sur l’aide aux migrantsDirective 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjours irréguliers, J.O.UE L 328, 5 déc. 2002, p. 17. alors que cette exemption aurait dû être mise en œuvre en tant qu’obstacle aux poursuites contre des « individus et des organisations de la société civile qui aident des migrants pour des raisons humanitaires ».

L’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE consacre, selon le CCBE, le droit d’asile en tant que « droit fondamental » dans l’ordre juridique de l’UE, outre l’article 47 qui garantit « le droit à un recours effectif et à un accès effectif à la justice » et l’article 48 qui garantit, lui, la présomption d’innocence et les droits de la défense en tant que principes du droit de l’Union, pour estimer que les restrictions imposées par certaines législations nationales aux activités des avocats dans le domaine de la migration « doivent toujours respecter ces droits fondamentaux » car, à l’instar de l’aide humanitaire, l’assistance juridique apportée par un avocat ne doit pas être criminalisée puisque l’accès à la justice est un droit fondamental protégé également par la Convention européenne des droits de l’homme et est considéré comme un des piliers de l’État de droit.

L’article 1 bis du Traité de Lisbonne, selon lequel « l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes », consacre aussi, rappelle le CCBE, l’État de droit comme étant une des valeurs fondatrices de l’Union et il importe donc qu’aucune loi ne puisse être « adoptée ou interprétée de façon telle qu’elle limite la possibilité des avocats d’apporter une assistance juridique à quelque client que ce soit, quelle que puisse être son origine ou la façon dont il est entré sur le territoire de l’Union ».