Notaires : Des propositions pour plus de sécurité juridique

À l’occasion de leur 113e congrès qui se tiendra à Lille, du 17 au 20 septembre, sur le thème « #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société », les notaires formuleront des propositions visant à la fois « à éradiquer des causes d'insécurité juridique » mais aussi « à simplifier la vie juridique du citoyen ».
Parmi les propositions, il sera question de l’enfant du conjoint qui pourrait hériter avec la même fiscalité que les enfants du couple. En proposant la déjudiciarisation de l’adoption simple de l’enfant majeur de son conjoint, les notaires disent vouloir corriger « une discrimination et officialiser le lien moral qui existe ». La procédure d’adoption nécessite en effet actuellement de passer devant un juge et peut prendre beaucoup de temps.
Autre piste, à l’initiative de la commission #Solidarités, la proposition de rendre le prêt viager hypothécaire plus attractif grâce à la création d‘un fonds de garantie de l’État et permettre ainsi aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible en améliorant les conditions des prêts viagers hypothécaires. Le fonds de garantie de l’État pourrait, par exemple, prendre en charge la différence entre le montant total de la créance et la valeur du bien immobilier donné en garantie afin d’assurer aux établissements de crédit le remboursement de la dette lorsque les fonds prêtés ont servi à financer l’adaptation du logement à la perte d’autonomie.
Du côté de la commission #Numérique, qui a réfléchi aux problématiques d’identité numérique, de patrimoine numérique et de blockchain, il serait question de proposer de mentionner ses directives relatives aux données numériques dans un testament authentique. Que faire en effet des données numériques du défunt, s’interrogent les notaires et que deviennent les comptes Facebook, Twitter et autres Google ou Instagram après le décès de leur titulaire, s’est plus particulièrement questionnée la commission #Numérique. Ces données pourraient être confiées, avec leurs codes d'accès, est-il suggéré, à une personne désignée dans ce même testament.
Le Congrès des notaires reconnaît souhaiter déclencher une prise de conscience chez les Français et sécuriser ce monde virtuel aujourd’hui si « présent » et si peu « sécurisé ».
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