Notaires : Des propositions pour plus de sécurité juridique

113e Congrès des notaires, à Lille, du 17 au 20 sept. 2017.

À l’occasion de leur 113e congrès qui se tiendra à Lille, du 17 au 20 septembre, sur le thème « #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société », les notaires formuleront des propositions visant à la fois « à éradiquer des causes d'insécurité juridique » mais aussi « à simplifier la vie juridique du citoyen ».

Parmi les propositions, il sera question de l’enfant du conjoint qui pourrait hériter avec la même fiscalité que les enfants du couple. En proposant la déjudiciarisation de l’adoption simple de l’enfant majeur de son conjoint, les notaires disent vouloir corriger « une discrimination et officialiser le lien moral qui existe ». La procédure d’adoption nécessite en effet actuellement de passer devant un juge et peut prendre beaucoup de temps.

Autre piste, à l’initiative de la commission #Solidarités, la proposition de rendre le prêt viager hypothécaire plus attractif grâce à la création d‘un fonds de garantie de l’État et permettre ainsi aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible en améliorant les conditions des prêts viagers hypothécaires. Le fonds de garantie de l’État pourrait, par exemple, prendre en charge la différence entre le montant total de la créance et la valeur du bien immobilier donné en garantie afin d’assurer aux établissements de crédit le remboursement de la dette lorsque les fonds prêtés ont servi à financer l’adaptation du logement à la perte d’autonomie.

Du côté de la commission #Numérique, qui a réfléchi aux problématiques d’identité numérique, de patrimoine numérique et de blockchain, il serait question de proposer de mentionner ses directives relatives aux données numériques dans un testament authentique. Que faire en effet des données numériques du défunt, s’interrogent les notaires et que deviennent les comptes Facebook, Twitter et autres Google ou Instagram après le décès de leur titulaire, s’est plus particulièrement questionnée la commission #Numérique. Ces données pourraient être confiées, avec leurs codes d'accès, est-il suggéré, à une personne désignée dans ce même testament.

Le Congrès des notaires reconnaît souhaiter déclencher une prise de conscience chez les Français et sécuriser ce monde virtuel aujourd’hui si « présent » et si peu « sécurisé ».

 

Commentaires

Corruption institutionnelle
Portrait de Stéphane Lendeberg
Ainsi, ce qui permet l'étendue de ces spoliations est aussi le fait que l'article 40 du C.P.P. soit ignoré de ces officiers ministériels, des magistrats, des parlementaires, des avocats dont ceux aux Conseils, et autres responsables informés... Alors même qu'il est incontestable et incontesté que toutes les lois de l'espèce sont favorables aux héritiers. Les procureurs ont également une responsabilité énorme dans la perpétuation de ces délits et l'étouffement des plaintes des héritiers ! Attendu que leurs obligations de contrôle annuel des officiers ministériels que sont ces notaires devaient les conduire à révéler et interdire la malversation contractuelle notaires-généalogistes initialisant ces escroqueries ''présumées''… La corruption des élites, elle se manifeste donc ici aussi : se taire et faire taire sur toutes les formes d'escroqueries dont elles profitent ! Elles trahissent l'État de droit sans vergogne et spolient tout en distribuant leurs leçons !
Arrêts de règlement et spoliation
Portrait de Stéphane Lendeberg
La faillite de généalogistes successoraux est maintenant publique (voir Le Figaro, etc.). Pas le détail de leurs escroqueries. Or, voici une corporation associée aux notaires au mépris des lois, dont les contrats dits de révélation sont illégaux, vu le Code de la consommation qui interdit l'exercice de recherches d'héritiers avant conclusion d'un contrat. Leurs victimes sont ces héritiers dont on bafoue les droits pour permettre l'enrichissement illégal de ces professionnels. Avec la création de centaines d'arrêts de règlement pour les besoins de ces mafieux. De plus, ceux qui se défendent sont en bute à des tribunaux complices de ces exactions. Situation inique ! Le résultat en est 150 millions d'euros spoliés annuellement au mépris de toutes les lois de l'espèce, pour 16 000 affaires en 2016, soit autant de violations du secret professionnel notarial ! De plus, cela dure depuis des décennies, malgré les dizaines de questions parlementaires sur ce sujet, depuis 1993 …
Le secret notarial aux oubliettes
Portrait de Stéphane Lendeberg
Cette Convention qui entérine la violation du secret professionnel notarial. Ensemble de malversations dont le but est la captation partielle d'héritages sans droit ni titre, ce qui relève du pénal ! Ceci engendrant encore dans la communauté des juristes informés et/ou acteurs et complices de ces spoliations d'héritiers un mutisme absolu, correspondant au recel de ces délits, vu l'article 321-1 du code pénal. Délits ''présumés'' ici commis en bandes organisées, bénéficiant nécessairement de multiples formes de complicité au sein des institutions françaises, pour ne pas tomber sous le coup de la loi ! Sujet ô combien délicat, vu l'ampleur prise par cette corruption… Mais les lois citées se retrouvent toutes en ligne, alors qu'il y a plus de 100 000 victimes annuelles de ces procédés, pour un montant global détourné colossal ! Toutes ne se laisseront pas faire et l'avenir n'est pas écrit comme devant permettre la perpétuation de ce scandale de première ampleur…
L'insécurité juridique
Portrait de Stéphane Lendeberg
Je maintiens en tant que victime de ceci que l'emploi actuel de généalogistes successoraux par les notaires n'est pas conforme à la loi. Aucune des chambres civile et criminelle de la Cour de cassation n'ayant pu contester juridiquement et valablement l'exactitude des mes apports juridiques en cette matière. D'où leur censure ! Mais la rétorsion sans scrupules se poursuit d'une autre manière, ce qui est inqualifiable ! Dont l'usage trompeur de l'article 36 de la loi 2006-728, le non-respect de l'article L 441-3 du code de commerce, l'entorse obligée à l'article 226-13 du code pénal pour chaque affaire, la soustraction des jurisprudences aux articles d'ordre public du code de la consommation qui protègent les héritiers, ainsi qu'à l'article 5 du code civil. Jurisprudences produites malgré les articles 1199 et 1301 du code civil favorables aux héritiers. Ce qui se nomme escroqueries à la procédure. Plus une convention notaires-généalogistes contraire à l'article 6 du Code civil.