Après avoir recueilli près de 400 contributions, ce quatrième avis, en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques codifié à l’article L. 462-4-1 du code de commerce, intervient après ceux de 2016, 2018 et 2021.

Selon les données économiques et financières consolidées du secteur pour la période 2017-2021 analysées par l’Autorité, le nombre médian de notaires n’est passé que de 14 à 17 pour 100 000 habitants entre 2016 et 2023. Le chiffre d’affaires de 2021 des offices créés en 2017 et 2018 a été de 482 000 euros par notaire libéral avec une marge nette d’environ 193 000 euros (40 %). Malgré la crise sanitaire, ceux créés en 2019 et 2020 ont réalisé un chiffre d’affaires de 186 000 euros et un résultat net de 60 000 euros. Ces créations, souligne l’Autorité, n’ont eu aucun impact sur les structures existantes qui ont continué à générer, en 2021, plus d’un million d’euros par notaire (+23 % par rapport à 2016) et un résultat net moyen par notaire d’environ 330 000 euros (+40 % par rapport à 2016). Autant voire davantage que les greffiers des tribunaux de commerce qui disposent, eux aussi, d’une rente confortable.

Confirmant le célèbre adage « plus on a, plus on veut avoir », le Csn, qui confirme avoir participé à plusieurs réunions de travail et avoir été auditionné le 20 juin dernier, se réjouit d’avoir été entendu sur « la prise en compte de l’inflation enregistrée depuis 2016 dans la détermination d’un des seuils de calcul [et] sur la prise en compte d’une conjoncture économique particulièrement incertaine [permettant] de limiter le nombre de créations sans doute envisagées initialement par l’Autorité » mais il freine des quatre fers pour ne pas avoir à partager le gâteau avec plus de confrères nouvellement installés.

« Je suis surprise, fait dire le communiqué à la présidente du CSN Sophie Sabot-Barcet, par cet avis et cette proposition chiffrée qui reste trop élevée. Cela ne coïncide pas du tout avec le tableau que nous avons dressé de la profession ni avec les perspectives économiques développées lors de nos échanges avec l'ADLC. Nous avons intégré depuis 2017 plus de 78 % de notaires supplémentaires répartis dans 51 % d'offices en plus sur tout le territoire. Il existe en moyenne un notaire tous les 8 kilomètres. Je pense qu'il y a maintenant un problème de méthode et de modèle de prévision. Depuis des années, le CSN répète qu'on ne peut gérer l'avenir de la profession en regardant dans le rétroviseur. Le marché immobilier tourne au ralenti. Tous les observateurs le voient, tous les commentateurs le soulignent. Mais il [ne] s'agit [que] d'un avis. Nous allons poursuivre le dialogue avec les autorités afin de permettre l'accueil d'un nombre de créateurs plus adapté à notre réalité pour que la profession puisse intégrer ces nouveaux notaires dans notre contexte économique incertain. Je suis confiante dans le fait que les ministres, à qui il appartient désormais de décider, nous entendront et prendront leurs responsabilités à la lumière du contexte actuel, très évolutif ».