Notaires : Ouverture du dépôt des demandes d'office à créer.
L’arrêté fixant la date d’ouverture du dépôt des demandes de création des 1 002 offices notariaux, dans le cadre de la liberté d’installation instituée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a été publié ce matin au Journal officiel.
Le texte
À cette occasion, le ministère de la justice Jean-Jacques Urvoas a annoncé aujourd’hui le lancement d’un portail internet dédié aux officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce) dont l’ouverture va se faire en deux temps.
Dès aujourd’hui, sont accessibles les fonctions de consultation de la carte déterminant les 247 zones « d’installation libre » des notaires et de création par chaque candidat de son compte personnel. À dès le mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures, les demandes de création d’office notarial pourront être directement déposés sur le portail.
Les candidats ayant créé leur compte en ligne pourront « enregistrer leur demande, qui sera horodatée, conformément à la procédure » mise en place par le décret du 20 mai 2016. L’ensemble des souhaits sera instruit suivant cet ordre d’enregistrement, sauf dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières vingt-quatre heures suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer, auquel cas un tirage au sort déterminera alors l’ordre des candidatures.
Les candidatures, précise le communiqué, seront instruites par la Chancellerie et les premières nominations dans des offices notariaux nouvellement créés devraient intervenir d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017.
Cet arrêté parachève le dispositif de libre installation des notaires qui permettra, dès le 16 novembre, à tous ceux qui remplissent les conditions nécessaires, et en particulier les jeunes diplômés, de demander leur nomination sur l’un des 1 002 offices pouvant être créés.
Les futurs nouveaux installés seront accueillis, indique dans un communiqué le Conseil supérieur du notariat (CSN), comme « il se doit par leurs instances et par leurs confrères » mais réaffirmant sa volonté « de rester très vigilant » quant aux conséquences futures de ces installations sur « l'équilibre économique et social de la profession » et « sur les risques de désert juridique », il réclame « un bilan précis dans deux ans, avant même de pouvoir envisager de nouveaux développements ».