Comme le préconait l'Autorité de la concurrence dans son avis publié le 9 juin dernier, cet arrêtéArrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, J.O., n° 219, 20 sept. 2016, n° 9. détermine 247 zones d'installation libre, où la création d'offices de notaires apparaît « utile pour renforcer la proximité et l'offre de services », et 60 zones d'installation contrôlée dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. La liste des communes composant les zones d'installation figure en annexe de l'arrêté. Un autre arrêté du même jour fixe la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer.

Dans les zones d'installation libre, un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels a été défini pour ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants.

À fin septembre 2018, il devrait permettre l'installation de 1 650 nouveaux notaires, seuil fixé, par l'Autorité de la concurrence dans son avis précité du 9 juin, en fonction des besoins identifiés à partir d'une analyse du secteur et de son potentiel de développement. Mille nouveaux offices notariaux sont prévus dès la première année.

Ces créations d'offices devraient permettre, selon le communiqué commun des ministres de l'économie et de la justice, « un meilleur accès à la profession de notaire, au bénéfice notamment des jeunes diplômés, et favorisera le développement de l'offre de services notariaux ».

« Après une période où l'hostilité à l'égard de la profession [de notaire] semblait prédominer, le Conseil supérieur du notariat (CSN) dit constater que dans ce dossier extrêmement complexe, les prétentions de l'Autorité de la concurrence ont été modérées au regard des arguments mis en avant tout au long des dernières semaines pour une carte qui tienne compte de la viabilité économique et donc sociale de l'ensemble de la profession » et restera vigilant car, selon lui, une augmentation aussi importante du nombre des offices en deux ans pourrait avoir « une triple conséquence : porter atteinte à l'activité des offices existants, fragiliser l'installation des jeunes et favoriser les déserts juridiques, au profit d'installations dans des zones urbaines et denses ».