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Notariat : État des lieux de la loi "Croissance"

Par Nicolas de Will | LEXTIMES.FR |
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Alors que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoyait la création, avant le 17 novembre 2017, de 1 002 offices pouvant accueillir 1 650 notaires, le Conseil supérieur du notariat (CSN) dit constater que ces chiffres sont loin d'être atteints à la date d'aujourd’hui.

La méthode retenue du tirage au sort, ses modalités pratiques de mise en application et les contrôles nécessaires pour accéder à la fonction d’officier public en seraient les causes principales, selon le CSN qui précise que l’objectif des 1 002 offices n’est atteint qu’à hauteur de 66 %et que sur les quelque 690 offices créés, seule une centaine serait « en état réel de fonctionnement ».

Les pouvoirs publics ont prévu de compléter cette première période en décalant à la fin du mois de juin l’atteinte de l’objectif initial de 1 650 nouveaux notaires et le CSN croit savoir que cela « suppose d’aller rechercher sur le site de l’horodatage, d’autres candidatures pour de nouvelles créations » alors même que la plupart de celles déjà décidées, souligne-t-il, ne sont pas « encore effectives ».

Depuis plusieurs mois, révèle l’instance représentative de la profession, les séances de tirage au sort ont en effet donné lieu à de nombreuses renonciations et des candidats pourtant pourvus d’un arrêté de nomination n’ont pas concrétisé leur intention en ne prêtant pas serment, ce qui a abouti à la suppression de ces offices mort-nés.

« Le notariat reste mobilisé pour l’accueil des jeunes mais il eut été infiniment préférable de dresser, au premier janvier 2018, un bilan de l’année écoulée », plaide le président du Conseil supérieur du notariat Didier Coiffard qui regrette que « cette accumulation d’offices ne repose sur aucune étude d’impact ».

 

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