Après un très long contentieux fiscal portant sur la taxation de dons manuels, dits « offrandes », reçus entre 1993 et 1996 et qui a duré près de quinze ans, l'association cultuelle avait finalement obtenu gain de cause l'an dernier CEDH, 30 juin 2011, n° 8916/05, association Témoins de Jéhovah c/ France. devant la juridiction européenne qui a jugé qu'il y a eu violation par la France de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion « Liberté de religion: Les Témoins de Jéhovah reçoivent la bénédiction de Strasbourg », Emilie Gougache, 30 juin 2011.. 

La France ne mettant aucun empressement à régler le dossier, la juridiction surpra-nationale a été à nouveau saisie sur le fondement de l'article 41 de la Convention selon lequel « si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable » et selon un arrêt rendu ce matin, la CourCEDH, 5 juill. 2012, n° 8916/05, association Témoins de Jéhovah c/ France. arrête cette « satisfaction équitable » à la somme de 4 590 295 euros, outre 55 000 euros au titre des frais et dépens.