Optimisation fiscale : Google accepte de régler une amende de 500 M€
Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé hier une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le procureur de la République financier avec les sociétés Google France et Google Ireland en matière de fraude fiscale et ce en application des nouvelles dispositions de l’article 41-1-2 modifié par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale.
Aux termes de cette convention, Google s’engage à verser une amende d’intérêt public d’un montant total de 500 millions d’euros. Cette CJIP intervient à l’issue d’une enquête préliminaire ouverte par le parquet national financier le 16 juin 2015 à la suite d’une plainte déposée par la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France sur le fondement d’un « défaut de souscription par la société Google Ireland Ltd de déclarations à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices fiscaux 2011 à 2014 ».
L’enquête, menée notamment du chef de fraude fiscale, a été confiée, précise le communiqué, à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale de la Direction centrale de la police judiciaire. Cette convention règle au plan pénal la situation des sociétés Google France et Google Ireland et s’inscrivant dans une démarche coordonnée avec l’administration fiscale, elle est adossée à un accord en matière fiscale portant sur les redressements pratiqués par l’administration fiscale pour une quasi équivalente.
Sauf renonciation par Google à son bénéfice, elle sera publiée sur le site de l’Agence Française Anticorruption dans un délai de dix jours et son exécution de cette convention éteindra l’action publique.