Panama Papers : Les avocats doivent continuer à répondre dans le respect des lois aux acteurs économiques
Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, réagit pour LexTimes.fr à l'affaire dite des Panama papers pour dénoncer l'amalgame que certains font entre avocats et les éventuels choix de leurs clients condamnables mais s'en prend également aux « méthodes irresponsables de la gestion politique publique » qui ont complexifié à outrance le droit fiscal en France et partout dans le monde.
Cette affaire des Panama papers est, selon Me Eydoux, « à son début même si nous constatons qu'elle démultiplie de précédentes affaires qui avaient déjà consisté en des révélations. Nous ignorons ce qu'elle provoquera à terme. Mais elle révèle que les États ne parviennent pas à s'accorder ni en Europe ni dans le monde sur la définition des paradis fiscaux et l'adoption d'une politique coordonnée. Il s'agit de leur responsabilité.
De même nous constatons que les paradis en question sont pour certains beaucoup plus proches de nous que les îles paradisiaques souvent décrites et concernées. Cette anarchie permet aux professionnels de créer des structures.
Si elles sont créées en violation des règles juridiques, du droit par conséquent, elles sont condamnables et doivent faire l'objet de poursuites à l'égard de leurs promoteurs, rédacteurs, complices et bénéficiaires. Mais que l'on ne vienne pas soutenir que les avocats qui conseillent sont par principe auteurs, complices ou bénéficiaires ! Que les pouvoirs publics et les parlementaires contemplent ce qu'ils produisent !
Le droit fiscal, en France et partout dans le monde, est devenu un domaine d'une complexité considérable ! Et ce n'est pas de la faute des avocats ! Tant que ces méthodes irresponsables de la gestion politique publique seront en vigueur c'est à eux-mêmes que les pouvoirs publics devront s'en prendre !
Lorsque les États au rang desquels la République française tient une place considérée et considérable, auront admis que la complexité est absurde et que le droit est un facteur de régulation sociale et économique et non pas un instrument de conduite de politiques économiques et fiscales aléatoires, ils auront gagné le combat contre les paradis fiscaux.
Et les avocats continueront à répondre, dans le respect des lois, ce qu'ils doivent faire toujours, aux demandes que les acteurs économiques leur présenteront. »