La commission des Lois de l'Assemblée a rejeté, lors d'un scrutin secret, par 16 voix contre, 9 pour et deux bulletins blancs, la nomination au CSM du constitutionnaliste Fabrice Hourquebie proposée par le président de l'Assemblée, Claude Bartolone (PS), selon une source parlementaire. Les raisons de ce refus n'étaient pas précisées. Cette nomination ayant été rejetée par plus des trois cinquièmes des suffrages exprimés, elle n'est pas validée et M. Bartolone devra proposer un autre nom. 

Une autre nomination au CSM, celle de la juriste Soraya Amrani Mekki, proposée par François Hollande, a été rejetée, par 22 voix contre et 13 pour, par la commission des Lois du Sénat, mais comme elle a été acceptée à la quasi-unanimité par celle de l'Assemblée (26 voix contre une), elle a été validée.

Fabrice Hourquebie, 39 ans, est professeur de droit public à l'université de Bordeaux et secrétaire général de l'Association française de droit constitutionnel. Soraya Amrani Mekki, 41 ans, est professeure de droit privé à l'université de Nanterre et membre de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme — où elle avait été rapporteure de la loi sur le mariage pour tous — ainsi que de l'Observatoire de la laïcité. 

Les autres nominations au CSM examinées mardi par les commissions parlementaires ont été acceptées : Jean Danet, proposé par François Hollande, Evelyne Serverin, proposée par Claude Bartolone, Jacqueline de Guillenchmidt et Georges-Eric Touchard, proposés par le président du Sénat Gérard Larcher (UMP). 

Les commissions des Lois de l'Assemblée et du Sénat peuvent s'opposer, à une majorité des trois cinquièmes, à la nomination au CSM des personnalités qualifiées proposées par le président de la République. Pour celles proposées par les présidents de l'Assemblée et du Sénat, le droit de veto appartient seulement à la commission de l'Assemblée concernée. 

Cette possibilité de veto parlementaire a été instaurée, tant pour le CSM que pour de nombreux autres postes (préfets, hauts magistrats, membres du Conseil constitutionnel) par la révision constitutionnelle votée en 2008 durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Jusqu'à maintenant, la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés n'avait pas été atteinte contre une nomination.