Parlement : Proposition de loi étendant le don de jours de repos non pris aux aidants familiaux

Paul Christophe, député de la 14e circonscription du Nord, juill. 2017. Photo G. Garitan.
Paul Christophe, député de la 14e circonscription du Nord, juill. 2017. Photo G. Garitan.

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté ce matin une proposition de loi du député (UDI, Agir et Indépendants, 14e circonscription du Nord) Paul Christophe visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux qui sera débattue en séance publique, le 7 décembre 2017, avant d’être définitivement adoptée.

Le texteProposition de loi, n° 228, visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, 27 sept. 2017. a été inscrit à l’ordre du jour par le tout nouveau groupe UDI, Agir, Indépendants mené par Franck Riester dans le cadre de sa niche parlementaire et, à l’exception des Insoumis, il a bénéficié de la co-signature de députés venus de tous les bancs de l’hémicycle. Il propose d’étendre le dispositif de dons de jours de repos, actuellement possible pour le parent d’un enfant gravement malade, aux aidants familiaux ayant la charge d’une « personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ».

Confrontés à la perte d’autonomie de leurs proches, de nombreux Français décident en effet de se consacrer quotidiennement à ces personnes dépendantes et on dénombre aujourd’hui 8,3 millions personnes qui aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile. La loi n° 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ayant permis d’améliorer la reconnaissance du statut d’aidant familial, sans toutefois aller assez loin.

Par cette proposition, le député reconnait qu’il ne s’agit pas de la solution miracle pour solutionner tous les problèmes que rencontrent actuellement les aidants mais il s’agit, explique-t-il, d’ « un premier pas », une proposition « d’appel » utile pour renforcer ce que l’on appelle désormais « l’aide aux aidants ». D’autres propositions et pistes d’amélioration devraient, au cours des prochains mois, voir le jour à l’initiative de la ministre des solidarités et de la santé ainsi que de la mission flash sur les aidants familiaux mise en place par la Commission des affaires sociales.

Ces autres pistes ont d’ailleurs été évoquées par le député lors de ses auditions avec les associations : l’assouplissement des conditions permettant de bénéficier du droit au répit ou du congé de proche aidant, l’indemnisation de ces dispositifs, l’ouverture de droits à la retraite pour les aidants de personnes âgées en perte d’autonomie, la création de droits au chômage ou à la formation, ou encore la création d’un cinquième risque pour le régime de sécurité sociale.

M. Christophe avait également déposé une autre proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux qui n’a pas été débattue car une réforme globale des retraites est actuellement à l’étude.

Après environ deux heures de débats, les députés ont adopté, le 7 décembre, à l'unanimité, à l'exception des groupes la France Insoumise et Gauche démocrate, la proposition qui devra, à présent, être adoptée conforme au Sénat pour pouvoir entrer en vigueur.