Le lanceur d’alerte est défini par l’article premier de ce texteProposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d'alerte, n° 3607, 14^e législature, 29 mars 2016, Yann Galut.comme « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé », précisant qu’il s’appliquerait également aux bénévoles, stagiaires, apprentis, administrateurs, chercheurs, consultants, contractants, sous-traitants et clients.

Quant au signalement, il pourrait être effectué en interne au préalable ou directement auprès de l’Agence nationale de l’alerte qui serait créée ou auprès d’une autorité administrative ou judiciaire ou confié à un parlementaire avant qu’il ne soit rendu public et pour cela l’article pose « le principe de la nullité des obligations de confidentialité dès lors qu’elles feraient obstacle à une révélation ou à un signalement » et c’est là que le bât blesse et qui fait réagir le barreau de Paris pour « condamner » cette proposition de loi et les idées qu’elle « véhicule » aux termes d’une motion adoptée mardi dernier à l’unanimité par le conseil de l’ordre.

Le secret fait partie intégrante de la liberté individuelle et les avocats parisiens veulent alerter les parlementaires sur « les dangers du modèle de société auquel renvoie une excessive exigence de transparence » dans la mesure où la proposition du député Galut, avocat de profession, nie « l’existence même du secret professionnel » alors qu’il s’agit, poursuit le communiqué, d’un principe fondamental de tout système démocratique et une composante essentielle de l’État de droit.

Les justiciables doivent pouvoir confier leurs secrets en toute sécurité à leur avocat, explique le barreau de Paris pour qui il est inconcevable que des personnes ayant accès à des confidences faites à un avocat puissent les divulguer à quiconque au mépris du secret professionnel, du secret de l’enquête ou du secret de l’instruction.

Titulaire d’un DESS Entreprises et droit communautaire, M. Galut, 50 ans, est avocat depuis janvier 1995, il a été député de 1997 à 2002 et a été réélu en juin 2012.