PénélopeGate : Le parquet national financier ouvre une information judiciaire
« En raison de l’ancienneté d’une partie des faits concernés et de l’exigence de la mise en œuvre de l’action résultant de l’article 4 de la loi adoptée définitivement le 16 février 2017 », le parquet national financier (PNF) indique, dans un communiqué, avoir décidé d’ouvrir hier une information judiciaire concernant les faits révélés le 25 janvier 2017 par le Canard Enchaîné et ayant fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte le même jour à propos des emplois présumés fictifs de Pénélope Fillon et de ses deux enfants, Marie et Charles.
L’article 4 de la loi adoptée définitivement le 16 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale dispose en effet que « [cette] loi ne peut avoir pour effet de prescrire les infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise » et il importait donc pour le parquet d’ouvrir une information judiciaire ou de faire citer devant le tribunal correction les Fillon avant que la loi n’entre en vigueur. Le dossier n’étant pas fin prêt, c’est la voie de l’information qui a donc été choisie.
Selon les nouvelles dispositions qui ne seront donc pas applicables au candidat LR à la présidentielle, le délai de prescription de l’action publique pour les infractions occultes ou dissimulées courra dorénavant « à compter du jour ou l’infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Ce sont ces nouvelles dispositions qui ont conduit le parquet à ouvrir immédiatement une information judiciaire pour que les faits commis avant février 2005 ne soient pas couverts par la prescription.
Le PNF précise que l’information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de « détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, complicité et recel de ces délits, trafic d’influence et manquements aux obligations de déclaration à la Haute autorité sur la transparence de la vie publique », cette dernière infraction vise expressément François Fillon.
Les deux avocats du couple Fillon, Antonin Lévy et Pierre Cornut-Gentille, ne semblent toutefois guère inquiets et estiment que le parquet, en choisissant la voie de l’information au lieu de celle de la citation directe devant le tribunal, n’est pas en mesure de « démontrer la réalité des infractions poursuivies » et affirment ne pas douter que leur innocence « sera reconnue par des juges indépendants ».