Plateformes juridiques : Le CNB obtient la condamnation de l'éditeur de LegalUp

Le juge des référés du tribunal de Paris a fait interdiction sous astreinte à la société éditrice de la plateforme LegalUp, Gaj Legal Consulting Ltd, de faire usage « des termes "Jamais sans mon avocat" à titre de nom de domaine et, plus généralement, sur son site internet ou toute documentation commerciale », outre une somme provisionnelle de 6 000 euros à régler au CNB à titre de dommages-intérêts pour « concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales ».
Le CNB (Conseil national des barreaux), l’instance représentative des quelque 65 000 avocats de France, avait en effet fait citer la société Gaj Legal Consulting devant le juge de l’urgence pour avoir « utilisé et détourné le slogan de [sa] campagne publicitaire "Jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme » et pour avoir « utilisé [dans un communiqué de presse, ndlr] des propos tenus par le bâtonnier de Paris laissant entendre que LegalUp bénéficierait d’un agrément ou d’une qualification particulière ».
Pour estimer les faits constitutifs d’un trouble manifestement illicite et faire interdiction, sous astreinte de 1 000 euros par jour, à la société éditrice de LegalUp de faire usage « dans le cadre d’une activité en relation avec les services juridiques » des termes "Jamais sans mon avocat" à titre de nom de domaine, sur son site internet ou toute documentation commerciale, le juge des référés
Cette décision « [qui] concerne JamaisSansMonAvocat.fr que nous avons créé dès mai 2016 et volontairement arrêté en août 2016 » est « un caillou dans notre chaussure en France, a déclaré à LexTimes le Chief product officer de la plateforme LegalUp et Director de la société éditrice Gaj Nduka Nzeka, mais ne nous empêchera pas de continuer à avancer ». « Contrairement à l’effet de communication du CNB, ni LegalUp ni nos 8 annuaires ne sont impactés par cette décision », selon M. Nzeka qui assure que « l’activité de LegalUp Technologies Ltd, [leur] filiale opérative, peut continuer sans problèmes ».
Interrogé quant au caractère définitif ou non de cette ordonnance de référé, Nduka Nzeka nous a précisé qu’en l’espace de deux mois d’existence, le site jamaissansmonavocat.fr n’a pas rapporté d’argent et il ne figure pas parmi ses « services phares », la décision d’interjeter appel ou non sera prise, nous dit-il, « dans les prochains jours et nous ferons connaître notre décision d’ici 75 jours comme nous y autorise la loi pour les personnes morales résidant à l’étranger ». Quoi qu’il en soit, poursuit-il, « restant propriétaires des noms de domaines, nous relancerons la plateforme jamaissansmonavocat.fr autrement en 2017. Nous nous donnons également quelques semaines pour réfléchir à l’axe de communication et au service innovant à proposer ».

En tapotant jamaissansmonavocat.fr, on aboutit sur jamaissansmonavocat.com qui indique au moment de publier « Site en cours de mise à jour. Merci pour votre visite. JamaisSansMonAvocat.fr revient en 2017 ». Quant à la société Gaj Legal Consulting Ltd, elle ne semble effectivement n'avoir aucune existence légale en France, elle est enregistrée à Londres, en Angleterre, sous le numéro 09609636 depuis le 27 mai 2015 et son siège social est situé dans les locaux d'une société de domiciliation londonienne qui en abrite 7 639 autres (Complete Office Search, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JG). Ses deux directors sont, depuis le 1er septembre 2016, Arnaud Biju-Duval et Nduka Nzeka.