Il s’agit d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice, mise à la mise à charge des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, égale à 1,09 % du montant hors taxes des recettes annuelles brutes excédant 300 000 euros. Elle ne sera recouvrée que si elle est égale ou supérieure à 50 euros et elle est plafonnée à un montant maximum de 50 millions d’euros.

La contribution à régler par un greffier de tribunal de commerce ayant encaissé au cours de l’année des recettes pour un montant de 400 000 euros serait, par exemple, de 1 090 euros. Les personnes morales bénéficient d’un abattement de 300 000 euros autant de fois qu’il y a d’associés dans la société. La mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Cette taxe sera affectée au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (Fiadj), créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont l’objectif est de distribuer des aides à l’installation et au maintien de professionnels localisés dans des zones géographiques où la rentabilité n’est pas « suffisante pour garantir une présence territoriale satisfaisante ».

Les six professions visées disent former « un front commun d’opposition » à cet article 35 et « demandent solennellement le retrait pur et simple de ce nouvel impôt », selon un communiqué dans lequel ils « réaffirment publiquement [leur] souhait de pouvoir enfin travailler dans la sérénité pour [se] consacrer pleinement à [leurs] clients et à l’accueil des jeunes ».

Taxe supprimée par le Sénat lors de sa séance du 17 décembre 2016 sur proposition de la commission des lois et celle des finances, puis rétablie lors de son adoption définitive le 22 décembre 2016 par l'Assemblée nationale. Depuis l'adoption de la loi Macron, les textes pris par le gouvernement ont accru, les uns après les autres, selon le président de la commission des lois du Sénat Philippe Bas (LR, Manche),« le fossé entre le gouvernement et les professions réglementées du droit, qui assurent pourtant des missions de service public. Pour rétablir la confiance, ces textes doivent être revus profondément et rapidement ».