Police : La transaction pénale pour éviter la case tribunal

La transaction pénale, l'un des volets de la réforme pénale de Christiane Taubira votée en août 2014, qui doit permettre aux policiers de faire payer directement une amende en cas de petit délit pour éviter le passage devant un tribunal, est entrée en application vendredi.
L'objectif voulu par la garde des sceaux est d'éviter l'engorgement des tribunaux, en faisant payer immédiatement les amendes aux personnes responsables de petits délits. Ces délits
« Cela va soulager les tribunaux et devrait aussi permettre aux enquêteurs d'avoir une concrétisation visible de leur travail par l'application d'une sanction financière directe dont devra s'acquitter le mis en cause. Mais elle ne doit pas être une charge supplémentaire pour des services judiciaires asphyxiés », a déclaré un porte-parole du SCSI, syndicat majoritaire chez les officiers de police, qui demande « une expérimentation avant la généralisation du dispositif ». Le syndicat des officiers Synergie, lui, se dit « favorable à ce dispositif dès lors qu'il allège la tâche des policiers en le substituant à la lourdeur de la garde à vue », mais attend néanmoins « de voir quelles seront les modalités d'application ».
Ce dispositif devrait s'appliquer dans le cas de personnes qui commettent des délits pour la première fois, et ne pourra jamais être proposé aux personnes en garde à vue qui, elles, devront automatiquement passer devant un tribunal. Autre avantage pour l'État de cette transaction pénale : l'augmentation du taux de recouvrement des amendes. Actuellement, les tribunaux ont du mal à faire appliquer les peines décidées. Dans le cas de la transaction pénale, une personne soumise à une amende de la part d'un policier devra, la plupart du temps, consigner immédiatement une somme équivalente au montant de l'amende.
« On nage dans la plus grande confusion », selon Me Jehanne Collard, avocate spécialisée dans la défense des victimes et l'indemnisation du préjudice corporel, qui explique qu'en matière de sécurité routière, ce décret ne concerne« ni ceux qui continuent à conduire en ayant perdu tous leurs points, ni ceux qui prennent le volant malgré une suspension de permis de conduire ». En réalité, la transaction pénale, poursuit Me Collard n’intéresse qu’une petite minorité de conducteurs qui n’ont jamais passé le permis et sous réserve que le procureur autorise cette transaction et qu’un juge ensuite l’homologue.