Après l'inconstitutionnalité de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 relevée par les SagesCons. constit., 11 avr. 2014, n° 2014-388 QPC, Confédération générale du travail Force ouvrière et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière. de la rue de Montpensier, une ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarialOrdonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, J.O., n° 79, 3 avr. 2015, p. 6182, n° 32.  a défini les conditions d’exercice du portage salarial et a créé un article L. 1254-26 du code du travail instituant une garantie financière dont doit justifier toute entreprise de portage pour garantir les salaires, indemnités et diverses cotisations obligatoires en cas de défaillance de sa part. Il s’agit d’une garantie financière calculée en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise fixée annuellement par décret.

C’est ce décret, publié le 30 décembre dernierDécret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial, J.O., n° 303, 31 déc. 2015, p. 25370, n° 148., fixant le montant de la garantie financière prévue à l’article L. 1254-26 précité à 10 % de la masse salariale de l’année précédente avec un minimum égal à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 77 232 euros pour l’année 2016, qui est contesté dans le recours déposé par la Fédération des entreprises de portage salarial (Feps). Un dispositif transitoire prévoit toutefois pour 2016 que cette garantie financière sera de 8 % avec un minimum égal à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité social et pour 2017, 9 % et 1,8 respectivement.

La Feps articule son recours sur le caractère excessif de cette garantie financière minimale pour les petites entreprises – existantes ou susceptibles d’être créées – qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour immobiliser pareille somme directement ou par la voie d’une caution bancaire, d’une part, et, d’autre part, sur le fait que les entreprises de portage salarial sont assujetties au taux ordinaire de 0,25 %, en application de l’article L. 3253-6 du code du travail, au régime de la garantie des salaires (AGS) qui garantit précisément le paiement des salaires et accessoires en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise.

La garantie financière réclamée aux entreprises de portage salarial est donc non seulement excessive mais ferait, de surcroît, selon le vice-président de la Feps Yves Besset, double emploi avec la cotisation AGS d’autant plus que les entreprises de travail temporaire, est-il expliqué, qui doivent également justifier d’une garantie financière ne doivent pas, elles, régler de cotisations AGS, ou à un taux réduit de 0,03 % dans certains cas seulement.