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Présidentielle 2017 : Les questions du CNB aux candidats à la magistrature suprême

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |
Emmanuel Macron, François Fillon, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon et Nathalie Arthaud. Photomontage. Emmanuel Macron, François Fillon, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon et Nathalie Arthaud. Photomontage.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a dévoilé ce matin la plateforme de propositions soumise aux candidats à l’élection présidentielle 2017 à la suite des 33 questions, dont une ouverte, posées aux quelque 65 000 avocats entre le 12 décembre et le 8 janvier 2017 quant à « l’avenir de [leur] profession et le fonctionnement de la justice ainsi que certaines problématiques sociétales ».

2 116 avocats (3,26 %) ont répondu à l’enquête « Présidentielle 2017 », 12 barreaux manquent à l’appel sur les quelque 165 que compte la France et celui de Paris est sous-représenté (27 % des répondants contre 42 % de l’effectif), la parité est « conforme à la profession » (45 femmes pour 55 hommes) et les avocats ayant moins de 16 ans d’exercice sont sous-représentés dans l’échantillon (54 % au lieu de 62 %) et ce sont les avocats individuels qui sont surreprésentés (50,3 %) au détriment des collaborateurs (20 %) et salariés (1,20 %) mais il s’agit d’une « photographie significative de la profession » que le CNB considère comme lui « permettant d’interpeller les candidats dans le cadre d’une prise de parole unifiée ».

Pour ce qui est de l’avenir de la profession, les avocats se disent favorables à la levée de certains obstacles réglementaires et administratifs (68 %), à un renforcement de la reconnaissance de la force exécutoire de l’acte d’avocat (88 %), à la dématérialisation obligatoire des échanges en première instance (71 %), aux procédures simplifiées d’homologation sans comparution des parties (66 %), à une formation commune de tous les professionnels du droit (70 %), à une intégration facilitée dans le corps des magistrats (86 %), à un secret professionnel encore plus étendu (86 %) et, surtout, ne veulent s’exprimer que d’une seule voix (89 %) mais cela est, bien sûr, dû à la sous-représentation de Paris qui veut garder sa propre voix.

Les avocats sondés appellent à une simplification de la justice en unifiant les modes de saisine des différentes juridictions et en harmonisant les règles relatives aux délais impartis pour conclure (75 %) mais ne souhaitent pas que l’appel soit limité à la réformation en cas d’erreur du juge sur le droit et/ou le fait (85 %) et ne veulent pas, non plus, d’un renforcement du filtrage par la Cour de cassation (74 %) ou d’une nouvelle réforme de la carte judiciaire (73 %). Ils sont pour une indépendance du parquet (62 %) et contre l’allongement des délais de prescription en matière de délits et crimes (65 %) et les actions de groupe devraient être déclenchées à leur initiative (92 %).

La question ouverte a été l’occasion pour les avocats d’évoquer le manque de magistrats et de greffiers, la dégradation des tribunaux, la surpopulation carcérale, l’indépendance de l’avocat, du parquet et de la justice en général, l’aide juridictionnelle, la suppression du monopole des notaires ou la création d’une profession unique, la réforme du RSI (régime social des indépendants),…

Sur la base de ces réponses des avocats ainsi que de ses « travaux et prises de position », le CNB a élaboré une plateforme de propositions articulée autour de quatre thématiques que sont la justice, l’économie et les finances, l’exercice professionnel et les droits fondamentaux. Les candidats à l’élection présidentielle ont jusqu’au 10 mars 2017 pour y apporter des réponses qui seront publiées début avril, sous réserve que leur candidature ait été validée par le Conseil constitutionnel.

Les questions portent notamment sur le budget de la justice qui figure parmi les plus faibles de l’Union européenne, l’aide juridictionnelle qui devrait être précédée d’une consultation rémunérée obligatoire et assurée par un financement complémentaire à développer, l’inefficacité de l’action de groupe avec seulement 7 procédures engagées nécessite de faire sauter le verrou de l’association agréée, des mesures fiscales qui permettraient aux personnes physiques de récupérer la TVA sur les honoraires réglés, une « force probante accrue » de l’acte d’avocat, une protection « absolue » du secret professionnel, de nouvelles passerelles professionnelles et notamment entre avocat/magistrat, le renforcement/allègement de la réglementation encadrant l’intervention des Legaltech sur le marché du droit,…

Le CNB interroge également les candidats à l’Élysée sur leur volonté ou non, au nom de la souveraineté nationale, de quitter la Cour européenne des droits de l’homme, motif pris sa jurisprudence relative à la gestation pour autrui ou l’euthanasie et, last but not least, l’état d’urgence qui n’en finit plus et auquel il faudrait mettre fin et la « constitutionnalisation » du droit à « l’assistance d’un avocat pour assurer la défense des droits et libertés de chaque citoyen ».

 

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