Initialement introduit en 2011Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, J.O., n° 74, 29 mars 2011, p. 5447, n° 1. aux articles 66-3-1 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’acte d’avocatOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, J.O., n° 35, 11 févr. 2016, n° 26. figure à présent dans une sous-section 3 intitulée « L’acte sous signature privée », de la section I relative à « La preuve par écrit », du chapitre III concernant « Les différents modes de preuve », du titre IV bis traitant « De la preuve des obligations », du livre III du code civil à propos « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » :

« Article 1374 : L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Le contreseing de l’avocat confère à un acte sous signature privée une « valeur probante supérieure » — qu’il s’agisse de l’identité des parties, du contenu ou du consentement — car en le signant l’avocat atteste avoir éclairé la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte. À compter du 1^er janvier 2017, c’est le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par deux avocats, mis en place par le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle, qui devrait normalement entrer en vigueur.

Le Conseil national des barreaux (CNB), l’instance représentative des quelque 65 000 avocats de France, a développé une plateforme de signature électronique qui permet la signature d’actes électroniques mais également la création de copies électroniques sécurisées d’actes papiers. Après avoir été signé électroniquement par les parties et contresigné par l’avocat ou les avocats, l’e-acte est horodaté par la plateforme avant d’être automatiquement distribué à tous les signataires de l’acte qui disposeront d’un « document scellé, infalsifiable et inviolable » et bénéficier d’un « archivage électronique probatoire de longue durée garanti et sécurisé ».

Des négociations avec l’administration fiscale ont abouti à ce qu’elle reconnaisse dans une note de service diffusée le 10 août 2016 que les actes d’avocats numériques natifs établis depuis la plateforme e-Acte et rematérisalisés soient admis à la formalité de l’enregistrement dès lors qu’ « une mention de certification de conformité à l’original, rédigée par l’avocat rédacteur de l’acte, figure dans l’acte présenté à l’enregistrement ».