Prisons : Des détenus suicidaires hyper-protégés contre eux-mêmes

La garde des sceaux, Christiane Taubira, a autorisé la direction de l’administration pénitentiaire à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant des systèmes de vidéoprotection des cellules de protection d’urgence spécialement aménagées pour les détenus « en situation critique » qui y sont placés pendant une durée maximale de 24 heures.

La finalité avouée de ces traitements de données est, d’une part, le contrôle des personnes placées dans ces cellules de protection d’urgence du fait de leur état incompatible avec un placement ou maintien en cellule ordinaire « en raison d’un risque de passage à l’acte suicidaire imminent ou lors d’une crise aiguë »et, d’autre part, la détection d’incidents tels qu’automutilations ou tentatives de suicide, outre, est-il indiqué, que l’analyse de la vidéoprotection permettra« l’amélioration des cellules de protection d’urgence ». Ces traitements devraient garantir donc, selon un arrêtéArrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d’urgence, J.O., n° 300, 28 déc. 2014, p. 22621, n° 19. publié hier au Journal officiel« la sécurité de la personne placée dans l’attente de sa prise en charge sanitaire »et permettre « une intervention rapide des services ».

Or, selon l’avisDélibération n° 2014-392 du 2 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté concernant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence, J.O., n° 300, 28 déc. 2014, n° 90. de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rendu le 2 octobre dernier, les cellules de protection d’urgence sont« entièrement lisses et situées à proximité de services médicaux en détention [… et] ne disposent d’aucun point d’accroche pour une tentative de suicide par pendaison, ni d’équipements aisément démontables ou dégradables susceptibles de constituer un objet tranchant ». L’utilisation de ces caméras vidéo installées au sein même des cellules ne s’imposerait donc pas et serait même superfétatoire pour assurer la protection de ces détenus contre eux-mêmes. Mais bon, vaut sans doute mieux être trop prudent que pas assez, la responsabilité de l'État étant retenue à ce titre depuis une jurisprudence de la Cour de Strasbourg de 2008. C'est ainsi que la Cnil considère que les finalités sont « déterminées, explicites et légitimes » puisqu’il s’agit d’assurer « une surveillance continue pendant un temps limité » de détenus qui se trouvent dans une « situation de détresse et d’urgence ».

Les données traitées sont par ailleurs, estime la Cnil, « adéquates, pertinentes et non excessives » dans la mesure où aucun dispositif biométrique n’est couplé avec les caméras vidéo et que le son ne sera ni capté ni enregistré. Ouf, on est rassuré ! Une affiche apposée à l’entrée de la cellule de protection d’urgence informera, selon l’article 7 de l’arrêté, les personnes qui y seront placées qu’elles sont « susceptibles d’être filmées ».