Prisons : Faudra attendre encore quelques années pour l'encellulement individuel

Le gouvernement va demander un nouveau moratoire jusqu'à fin 2017 sur l'entrée en vigueur de l'encellulement individuel dans les prisons, « ne [pouvant] atteindre » cet objectif avant la fin de l'année comme prévu, a indiqué mercredi Christiane Taubira.

Le principe de l'encellulement individuel est inscrit dans la loi depuis près de 140 ans, mais n'a jamais été appliqué. Il a été réaffirmé, en 2000, dans la loi sur la présomption d'innocence, qui l'a assorti d'un sursis de trois ans, lequel a été prorogé en 2003 et en 2009. En l'état, le principe devient applicable fin novembre. « Objectivement, nous ne pourrons atteindre cet objectif », a reconnu mercredi la ministre de la justice en présentant le budget 2015 du ministère.

Ce nouveau moratoire devra prévoir « des contraintes pour le gouvernement »afin d'atteindre cet objectif, a-t-elle toutefois souligné, y voyant « une vraie question de dignité » à laquelle il fallait « arriver de façon intelligente ». La directrice de l'administration pénitentiaire, Isabelle Gorce, a indiqué que ses services procédaient à un état des lieux sur cette question, tout en soulignant que « la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ne fait pas de l'encellulement individuel l'alpha et l'oméga de la dignité humaine des personnes détenues ». Toutes les nouvelles prisons construites devront prendre en compte l'objectif de 90 % d'encellulement individuel, a souligné la Chancellerie.

L'ancien contrôleur général des lieux de privation et de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, avait estimé en avril, peu avant de quitter ses fonctions, qu'un nouveau moratoire constituerait « un expédient commode pour ne pas prendre les mesures qui s'imposent ». Il avait suggéré, face à l'impossibilité matérielle de tenir cet objectif face à la surpopulation carcérale — taux de surpopulation des prisons de 115 % début septembre — de rétablir un encellulement individuel d'abord « au bénéfice de certaines catégories de détenus », handicapés, âgés ou malades notamment.