Privatisation d’ADP : Une porte étroite citoyenne vite refermée

Aéroports de Paris

Deux « représentants » des « Gilets jaunes », Éric Drouet et Alexandre Boureau, quelques personnalités parmi lesquelles Jean-Pierre Bel, ancien président du Sénat, Corinne Lepage et Christian Sautter, anciens ministres, Michel Teychenne, ancien eurodéputé, et deux élus locaux, Jean-Pierre Blazy et Didier Cujives, ainsi que 35 996 citoyens ayant signé une pétition en ligne et huit associations, syndicats ou ONG estampillés à gauche ont chargé un avocat parisien, Christophe Lèguevaques, de porter la critique devant le Conseil constitutionnel quant à la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) prévue par la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », l’État étant actuellement actionnaire à hauteur de 50,3 % après l’ouverture du capital de la société en 2005.

Dans une lettre au président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius diffusée hier à la presse et jointe à un mémoire « à l’appui d’une "porte étroite citoyenne" », visant à « corroborer » la saisine des parlementaires de l’opposition contre la loi Pacte prévoyant notamment la privatisation d’ADP, Me Lèguevaques dit s’appuyer sur une analyse « historique, économique et juridique » pour « confirmer » que l’activité d’ADP constitue un « service public national et/ou un monopole de fait », au sens de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », qui ne peut faire l’objet d’un « transfert au secteur privé ».

Sachant pertinemment bien que leur démarche ne peut, en principe, aboutir, les thuriféraires louent la vénérable institution pour sa décision historique du 16 juillet 1971Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. dans l’espoir de l’inciter, en transposant les dispositions de l’article 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori qui ne souffre ni d’échanges contradictoires ni d’audience publique, à se « transformer en Cour constitutionnelle » par l’adoption du principe du contradictoire et l’organisation d’un débat public sur des sujets « particulièrement nécessaire à notre temps » (sic !).

Le chiffre d’affaires d’ADP 2018 de 2,89 milliards d’euros est constitué pour environ deux tiers de redevances aéronautiques (passagers, atterrissage, stationnement, sûreté, sécurité,…) et le reliquat provient d’activités commerciales (boutiques de luxe, hôtels,…) et c’est ce qui permet aux auteurs du mémoire de soutenir que la société destinée à être privatisée, créée il y a près de 74 ans par une ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l’aéroport de Paris signée par le Général de Gaulle au nom du gouvernement de la République française, exerce principalement une « activité de service public » qui doit rester aux mains de l’État au nom de certaines dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 héritées du Conseil national de la Résistance (CNR) qui ne peuvent être « altérées » par voie législative.

Sur le fond, à supposer que les Sages de la rue de Montpensier se laissent tenter par un examen de la missive qui aurait énormément gagné à être lue et relue pour lui extirper les scories (« les signatures souhaiteraient », « je vous prie d’agréer […] en l’expression de »,…) qui la maculent, la partie s’avère encore plus difficile dans la mesure où l’argumentation développée va à l’encontre de la jurisprudence du Conseil d’État et… du Conseil constitutionnel en matière de « service public national » et se perd en hors-sujet et approximations sur le « monopole de fait » qui ne devraient guère retenir son attention au-delà de ce que la courtoisie commande. L’intérêt principal de la démarche étant de savoir si le Conseil accèdera à la suggestion de se transformer en Cour.