Le syndicat dénonce la multiplication des contraintes procédurales contenues dans le texte et sanctionnées par la caducité de l'appel ou l'irrecevabilité des conclusions en défense « sans utilité concrète », estime-t-il.

En lieu et place du contredit, en cas d’appel sur la compétence, les nouvelles dispositionsDécret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, J.O., n° 109, 10 mai 2017, n° 113. prévoient en effet une obligation de déposer une déclaration d'appel motivée, d'adresser sous huit jours une requête motivée à l'attention du premier président de la cour d'appel et de faire appel à un huissier pour assigner.

En cas de recours à l’article 905 du code de procédure civile, il est nécessaire, à défaut de constitution d’avocat par l'intimé, de faire signifier par huissier la déclaration d'appel sous dix jours, les délais pour conclure sont par ailleurs réduits un mois.

Et même en cas d’appel sans représentation, telle, par exemple, la contestation de placement sous tutelle, il est nécessaire d’indiquer « expressément les chefs de jugement critiqués », s’insurge le syndicat d’avocats qui juge ces mesures « sans incidence sur les délais de jugement, un nombre considérable de dossiers étant en état d'être jugés plus d'un an avant l'audience ».

Pour le syndicat, ces nouvelles dispositions viseraient à « multiplier les écueils procéduraux évitant d'avoir à juger, au mépris du droit à un recours effectif, et au détriment des avocats engageant leur responsabilité » et la situation serait d’autant plus « regrettable » que les dispositions transitoires sont « peu claires et n'écartent pas l'application de ces nouvelles règles procédurales aux appels en cours » avant son entrée en vigueur fixée au 1^er septembre 2017. 
 
« La procédure civile [ayant] vocation à organiser le débat judiciaire dans des conditions respectant les droits fondamentaux des parties, et non à évacuer des flux de dossiers », à défaut de retrait du décret contesté, le SAF annonce d’ores et déjà qu’il saisira la juridiction compétente « pour en obtenir l'annulation ».

Jusqu’à son dernier soupir, le pouvoir réglementaire précédent avait pourtant l’ambition de « simplifier » la procédure en faisant relever de l’appel toutes les exceptions de compétence et en supprimant le régime dérogatoire du contredit. Quant à la suppression de l’appel général et avoir à préciser le ou les chefs du jugement contestés, cela semble plus relever du bon sens que de la révolution d’autant que sous l’empire de l’appel général, l'avocat se borne à demander la confirmation des chefs non contestés et développe les autres pour en demander l’infirmation.