« Depuis mars 2012 et les attentas perpétrés à Toulouse par Mohammed Merah, exposent les auteurs de la propositionProposition de loi n° 423 visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes, 12 avr. 2018, par Olivier Paccaud et a., la France a subi une quinzaine d’attaques. Le bilan est dramatique. Entre Toulouse et Montauban, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Denis et le Bataclan, Magnanville, Nice, Paris, Saint-Etienne-du-Rouvray, Marseille et maintenant Trèbes… ce sont au total 241 innocents qui sont tombés, victimes de la haine, de la barbarie et de la folie islamiste ».

Dans la plupart des cas, les terroristes y ont aussi laissé leur vie dans une démarche kamikaze et rares sont ceux, reconnaissent les sénateurs dans l’exposé des motifs, « qui ont pu être interpellés afin d’être jugés, comme leurs complices » mais c’est le cas de Salah Abdeslam, seul rescapé du commando du 13 novembre 2015. De nombreux Français auraient appris avec « stupéfaction et écœurement » que ce « tueur allait bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer sa défense » et cette proposition de loi vise donc ce seul et unique cas.

Mais comme « le droit à un procès équitable » et la « présomption d’innocence » ne permettent pas à un État de droit de s’affranchir de faire assurer la défense toute personne poursuivie, la proposition de loi prévoit que « le bénéfice de l'aide juridictionnelle […] est retiré, en tout ou partie, […] lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste » (art.50, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) et que « le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office […] lorsque la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été condamnée [pour des actes de terrorisme] » (ibid., art. 51).

Il s’agirait donc de supprimer a posteriori l’aide juridictionnelle dont ont pu bénéficier des auteurs d’actes terroristes qui ont été défendus et reconnus définitivement coupables desdits actes terroristes mais ce faisant la charge financière de cette défense d’auteurs ou complices d’actes terroristes est simplement transférée de la « collectivité » aux « seuls avocats » dont la prestation ne sera pas réglée par l’État. Pas sûr que ce soit une bonne idée !